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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DTA_2203183_20221124
24 novembre 2022
L'article L. 342-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, figurant dans le titre IV " Zone d'attente " du livre III " Entrée en France ", prévoit : " Si le maintien en zone
8ème chambre
DTA_2409835_20260313
13 mars 2026
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s’est fondée sur le motif tiré de ce que M.
9ème chambre
DTA_2308862_20240226
26 février 2024
Aux termes de l'article L. 312-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout étranger souhaitant entrer en France en vue d'y séjourner pour une durée supérieure à trois
11ème chambre
DTA_2400221_20250401
1 avril 2025
Dès lors, Mme B est fondée à soutenir qu'en lui refusant un visa d'entrée et de long séjour portant la mention stagiaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
DTA_2113780_20221021
21 octobre 2022
et de court séjour en France ; 2°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours administratif
9ème Chambre
DTA_2212618_20230615
15 juin 2023
commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2315640_20241119
19 novembre 2024
J B et Mme L J tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours contre les décisions
10ème chambre
DTA_2406011_20251208
8 décembre 2025
d’enfant étranger d’un ressortissant français, ainsi que la décision expresse du 29 mai 2024 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France rejetant explicitement
DTA_2203643_20221123
23 novembre 2022
En premier lieu, dès lors que l'article 9 de l'accord franco-algérien se borne à conditionner l'entrée en France d'un ressortissant algérien à la présentation d'un passeport et d'un visa de long séjour
DTA_2303556_20240209
9 février 2024
DTA_2303226_20240223
23 février 2024
Un nouveau recours devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été formé le 10 mars 2023 contre cette décision et a été implicitement rejeté.
DTA_2214942_20231030
30 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation
DTA_2314086_20241108
8 novembre 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France : 3.
DTA_2212790_20230710
10 juillet 2023
D C, représenté par Me Djellouli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté
DTA_2305553_20240226
B demande l'annulation, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre cette décision consulaire.
DTA_2409502_20260313
B... demande l’annulation de la décision consulaire et de la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France.
DTA_2202436_20221017
17 octobre 2022
de visa d'entrée en France se substitue à celle qui a été prise par les autorités diplomatiques ou consulaires.
DTA_2309029_20240506
6 mai 2024
Mme B est ainsi fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a commis une erreur de droit. 6.
DTA_2402682_20250919
19 septembre 2025
DTA_2405744_20251203
3 décembre 2025
à son entrée en France si cette personne présente une menace pour l’ordre public.
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