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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500157_20250211

Administratif

11 février 2025

11 février 2025

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1903753_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par suite, la requête de la société Sun Sea Serenity ne peut qu'être rejetée comme étant irrecevable en raison de sa tardiveté. Sur les frais liés au litige : 6.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205058_20241219

Administratif

19 décembre 2024

19 décembre 2024

{"annulation": "Les conclusions tendant \u00e0 des mesures autres que l'annulation sont irrecevables et se rapportent \u00e0 la demande principale.", "motivation": "La d\u00e9lib\u00e9ration est annul\

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500156_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2002866_20241217

Administratif

17 décembre 2024

17 décembre 2024

{"description": "Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate au fond et d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande d'expertise, tout en condamnant l'entreprise \u00e0 verser \u00e0 la communaut\u00e9 de communes

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2307898_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2305389_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Elle soutient à titre principal que la requête est irrevevable. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2106743_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de ces décisions de retrait de points sont irrecevables et doivent, par suite, être rejetées.

Source officielle
TA

JU REFERE ETRANGERS 15 JOURS

DTA_2404362_20250110

Administratif

10 janvier 2025

10 janvier 2025

{"Le tribunal a jug\u00e9 que les conclusions tendant \u00e0 l'annulation de l'OQTF \u00e9taient irrecevables pour tardivet\u00e9.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2312624_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

est saisi ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de cette demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2005594_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Elle fait valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation de l'inscription de Mme E au tableau d'avancement au grade de professeur certifié hors classe sont irrecevables, ce tableau constituant

Source officielle
TA

JU 7ème chambre

DTA_2405724_20241106

Administratif

6 novembre 2024

6 novembre 2024

{"Le tribunal a rejet\u00e9 la requ\u00eate comme irrecevable pour tardivet\u00e9, sans examiner les autres moyens. La demande d'indemnisation des frais de justice a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.

Résumé IA — à vérifier
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500077_20250107

Administratif

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2500295_20250113

Administratif

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2300308_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2306772_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2311114_20231106

Administratif

6 novembre 2023

6 novembre 2023

termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2500387_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

{"Le juge a estim\u00e9 que l'urgence n'\u00e9tait pas caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s lors qu'un rendez-vous avait \u00e9t\u00e9 propos\u00e9 apr\u00e8s l'expiration du titre, rendant irrecevable la demande

Résumé IA — à vérifier
TA

Magistrat M. BONHOMME

DTA_2100124_20221109

Administratif

9 novembre 2022

9 novembre 2022

Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision de retrait de point sont dépourvues d'objet et, par suite, irrecevables.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2200838_20220706

Administratif

6 juillet 2022

6 juillet 2022

audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable

Source officielle

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