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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2412460_20250107
7 janvier 2025
Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212554_20230321
21 mars 2023
D a été victime d'un accident de la circulation impliquant un tracteur donc un véhicule terrestre à moteur ; - en vertu de la loi du 31 décembre 1957, seules les juridictions judiciaires sont compétentes
5ème chambre
DTA_2101332_20221213
13 décembre 2022
Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés contre une
5ème Chambre
DTA_2104639_20231026
26 octobre 2023
Elle soutient que : - le litige est portée devant la juridiction administrative incompétente pour en connaître ; - le dommage ayant été causé par un véhicule terrestre à moteur, la loi du 31 décembre
7ème Chambre
DTA_2014482_20231218
18 décembre 2023
Vu : - le code de l'environnement, - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2008648_20231208
8 décembre 2023
Vu : - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
6ème Chambre
DTA_2004438_20231110
10 novembre 2023
Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - la loi des 16 et 24 août 1790 sur l'organisation judiciaire ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant
1ère Chambre
DTA_2005113_20240109
9 janvier 2024
5e chambre
DTA_2208712_20251125
25 novembre 2025
Elle fait valoir que : en vertu de la loi du 31 décembre 1957, le litige ressortit à la compétence de la juridiction judiciaire car l’incendie a été provoqué par un véhicule ; la requête est irrecevable
DTA_2006180_20231208
Elle soutient que : - la juridiction administrative est compétente pour statuer sur ce litige en application de l'article 1er de la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - la responsabilité sans faute
DTA_2206898_20250130
30 janvier 2025
Vu : - le code général de la fonction publique, - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative.
DTA_1901505_20221018
18 octobre 2022
que les dommages causés par une pelle mécanique relève de la compétence du juge judiciaire, étant considérés comme des véhicules au sens de la loi du 31 décembre 1957 et de l'incompétence de la juridiction
2ème chambre
DTA_2205974_20260106
6 janvier 2026
Vu : - le code civil ; - le code de commerce ; - le code de l’environnement ; - la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le décret n°65-325 du 27 avril 1965 modifiant et complétant le décret 62
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2507033_20251028
28 octobre 2025
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2213404_20220913
13 septembre 2022
Vu : - la loi n°57-1424 du 31 décembre 1957 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923681_20220729
29 juillet 2022
Il soutient qu'il est fondé à se voir attribuer une pension militaire d'invalidité dès lors qu'il a subi une blessure à la tête lors de son emprisonnement en Algérie entre mars 1957 et novembre 1958.
2ème Chambre
DTA_2101059_20230629
29 juin 2023
Elle soutient que la décision contestée est entachée d'une erreur de droit dès lors que les dispositions de l'article 2 du décret du 31 décembre 1947 lui sont applicables.
DTA_2101103_20231023
23 octobre 2023
Vu : - le décret n°47-2412 du 31 décembre 1947 ; - le décret n° 48-355 du 29 février 1948 ; - le décret n°57-87 du 28 janvier 1957 ; - la loi n° 50-407 du 3 avril 1950 ; - le code de justice
DTA_2217504_20230719
19 juillet 2023
sceau des titres et sur la révision des pensions extraordinaires ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 portant fixation du budget général (services civils) pour l'exercice 1946 ; - le code de
DTA_2100956_20230629
Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dès lors que le décret du 31 décembre 1947 n'a pas été abrogé et est par conséquent toujours
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