Par un courrier du 31 août 2022, le tribunal a invité l'AP-HP à régulariser, sous 21 jours et à peine d'irrecevabilité, sa requête en la présentant par le ministère d'un avocat ou d'un avocat au Conseil

Les requêtes qui sont présentées par des particuliers sans recourir au ministère d’un avocat ni au téléservice dit « C... citoyens » doivent, conformément à l’article R. 431-4 du code de justice administrative

la demande de régularisation adressée par le greffe du tribunal au requérant, dont celui-ci a accusé réception le 19 septembre 2024, la requête n'a pas été régularisée par une présentation par le ministère

En vertu de l'article R. 431-4 du code de justice administrative, les requêtes qui sont présentées par des particuliers sans recourir au ministère d'un avocat ni au téléservice prévu par les articles R

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

contentieux entre dans le champ des dispositions précitées de l'article R. 432-1 du code de justice administrative et la société requérante ne peut se prévaloir d'aucune exception à l'obligation du ministère

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas de telles conclusions du ministère d'un avocat.

Les dispositions des articles R. 431-2 et R. 431-3 du code précité ne dispensent pas de telles conclusions du ministère d'un avocat. Dès lors, les conclusions indemnitaires de la requête de M.

Aux termes de l'article R. 414-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'elle est présentée par un avocat, un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, une personne morale de droit public

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Les requêtes qui sont présentées par des particuliers sans recourir au ministère d’un avocat ni au téléservice dit « C... citoyens » doivent, conformément à l’article R. 431-4 précité du code de justice

droit aux conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la caisse d'allocations familiales du Gard qui n'a d'ailleurs pas eu recours au ministère

mémoire en défense, enregistré le 9 décembre 2025, la préfète de l’Aisne conclut à titre principal au rejet de la requête s’agissant de conclusions irrecevables à défaut de demande préalable par le ministère

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Aux termes de l'article R. 431-2 du même code : " Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d'irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de

Dans les circonstances de l'espèce, et alors que le requérant n'a pas eu recours au ministère d'un avocat, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros sur le fondement des

Les conclusions présentées au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative par la SCI D’Ilyes, qui n’a pas eu recours au ministère d’un avocat et ne justifie ni même n’allègue avoir exposé

il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête dès lors que le titre de recette a été annulé et, d'autre part, la requête est irrecevable dès lors qu'elle a été présentée sans le ministère

Les conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par la société Octopussy, qui n'a pas eu recours au ministère d'un avocat et ne justifie