B D, représenté par Me Elsaesser, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

A B, représenté par Me Azouagh, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 1er mars 2024 par lequel le préfet de la Savoie a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter

{"annulation": "Le tribunal a annul\u00e9 la d\u00e9cision de rejet du pr\u00e9fet, consid\u00e9rant que la r\u00e9sidence normale en France \u00e9tait bien acquise au 27 octobre 2021.", "obligation":

épouse E, représentée par Me Elsaesser, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juillet 2022 par lequel la préfète du Bas-Rhin a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

épouse B, représentée par la SCP Robin-Vernet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2023 par lequel la préfète du Rhône a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation

{"description": "Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a annul\u00e9 la proc\u00e9dure de d\u00e9volution de la DSP en raison des manquements aux obligations de publicit\u00e9 et de mise en concurrence, ainsi

{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s a estim\u00e9 que l'existence de l'obligation n'\u00e9tait pas s\u00e9rieusement contestable, d\u00e8s lors que le d\u00e9compte g\u00e9n\u00e9ral et d\u00e9finitif

{"Le tribunal annule l'arr\u00eat\u00e9 pr\u00e9fectoral portant obligation de quitter le territoire fran\u00e7ais pour vice d'incomp\u00e9tence et d\u00e9faut d'examen r\u00e9el et s\u00e9rieux de la

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 7.

{"Le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s estime que l'existence de l'obligation n'est pas s\u00e9rieusement contestable au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, notamment l'IPP fix\u00e9e \u00e0 30% et l'absence

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 6.

A... s’explique par la circonstance que l’intervention du 19 août 2021 a causé une oblitération d’une artère médullaire antérieure ectopique. 6.

demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’annuler l’arrêté du 1er août 2024 par lequel la préfète de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation

Sur les conclusions relatives à la reconnaissance de la qualité d'obligé alimentaire et la répartition des frais d'hébergement entre obligés alimentaires : 2.

de quitter le territoire ; Sur l'obligation de remise du passeport et sur l'obligation de pointage : - cette décision sera annulée par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation

Par un arrêté du 24 février 2025, le préfet de la Marne l’a obligé à quitter sans délai le territoire français et a assorti cette obligation d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 221-5 du même code : " Une personne soumise à une obligation d'économies d'énergie en application de l'article R. 221-3 peut, pour l'obligation de chacune des périodes

Elle soutient que : - l'obligation de quitter le territoire français est insuffisamment motivée ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - l'obligation de quitter le territoire

obligation alimentaire.