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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2105474_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Par suite, en décidant d'exercer lui-même le droit de préemption urbain et de délivrer lui-même les permis de construire, cette dernière compétence étant limitée aux opérations de construction comportant
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105877_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Toute opération de construction à destination de logement supérieure ou égale à 300 m² de surface de plancher, doit comporter un minimum de 25% de cette surface de plancher à usage de logements locatifs
Source officielleChambre 2
DTA_2101002_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B a sollicité la délivrance d'un certificat d'urbanisme en vue de savoir si cette parcelle pouvait être utilisée pour la réalisation d'une opération consistant en la construction d'une maison d'habitation
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2513057_20260227
27 février 2026
27 février 2026
En outre, par un marché du 11 juin 2014, le département de Loire-Atlantique a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la compagnie AXA France Iard pour l’opération de construction du collège.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2600688_20260219
19 février 2026
19 février 2026
La société Bouhdel promotion fait valoir l’existence de préjudices, résultant de l’impossibilité de réaliser l’opération de construction immobilière du fait du retrait de l’autorisation de construire du
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2301086_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 11 avril 2022 par laquelle le maire de la commune de Lézan lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable son opération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200652_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
il a accès, qu'il relève du domaine privé ou public de la commune ; - les dispositions de l'article Nh3 du règlement du PLU ne peuvent lui être opposées dès lors qu'elles s'appliquent aux seules opérations
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2308608_20230830
30 août 2023
30 août 2023
C A, afin d'y installer le matériel, les machines et les matériaux nécessaires à la réalisation de sondages préalables aux opérations de construction du tunnel destiné à supporter la ligne 15 Est du métro
Source officielle2ème chambre
DTA_2302662_20250227
27 février 2025
27 février 2025
le 27 mars 2023, Mme B C doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 26 janvier 2023 par lequel le maire de Saint-Alban-Auriolles a déclaré non réalisable l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600746_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
général des collectivités territoriales, de suspendre l’exécution du certificat d’urbanisme délivré le 28 février 2026 par le maire de Canavaggia à la société D+ Architecture déclarant réalisable l’opération
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104246_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Par décision du 13 octobre 2021, le maire de Pied-de-Borne, agissant au nom de l'Etat, lui a opposé un certificat d'urbanisme concluant au caractère non réalisable de cette opération de construction dont
Source officielle3ème chambre
DTA_2100877_20240215
15 février 2024
15 février 2024
La requérante soutient que l'arrêt n° 393485 du conseil d'Etat en date du 10 mai 2017 doit être interprété comme s'appliquant également aux opérations de construction-reconstruction, de sorte que la surface
Source officielle2ème Chambre
DTA_2501760_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article R. 431-16-3 du même code : « Lorsque la demande de permis de construire porte sur une opération de construction d'immeuble collectif de plus de douze logements ou
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2306279_20230801
1 août 2023
1 août 2023
551-1 du code de justice administrative : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 de rejet de son offre remise au titre du lot 10 " Equipement de cuisine " de l'appel d'offres ouvert relatif à l'opération
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206737_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
notamment s'ils sont imputables, et dans quelle mesure, à l'opération de construction litigieuse, de prescrire et de chiffrer, en cas de besoin, la mise en œuvre de mesures de sauvegarde, d'évaluer la
Source officielle2ème chambre
DTA_2100157_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
des services de la commune de Léré une demande tendant à l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel, en application du b) de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme, afin de réaliser une opération
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2211771_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
cette parcelle, sise 125, avenue Roger Salengro, à Champigny-sur-Marne (94500), afin d'y installer le matériel, les machines et les matériaux nécessaires à la réalisation de sondages préalables aux opérations
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300737_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
demandent au tribunal d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 par lequel la maire de la commune de Moulin-sous-Touvent a délivré, au nom de l'État, un certificat d'urbanisme déclarant non réalisable l'opération
Source officielle2ème chambre
DTA_2302273_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B A demande au tribunal d'annuler le certificat d'urbanisme du 12 janvier 2023 par lequel le maire de Saint-Alban-Auriolles a déclaré non réalisable l'opération de construction d'une maison individuelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306937_20230727
27 juillet 2023
27 juillet 2023
Elle soutient que : - l'opération de construction immobilière qu'elle poursuit est interrompue depuis la découverte sur sa propriété le 3 juillet 2023 d'une canalisation de la régie des eaux du Pays
Source officiellePage 2 sur 1071