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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2000196_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
B a fait l'objet d'un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur ses revenus des années 1997, 1998 et 1999 et que, dans ce cadre, il a été invité par l'administration fiscale
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1823310_20230222
22 février 2023
22 février 2023
C-68-15 ; - le mécanisme du précompte mobilier est contraire à la directive 90/435/CEE du Conseil, du 23 juillet 1990, concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203592_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de Sélection 1818 et de membre du conseil de surveillance de la société Fructirésidence, SCPI et filiale du groupe.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2202827_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
s'est fondée sur le fait qu'aucune des deux sociétés n'avait clos un premier exercice fiscal, et ne pouvait dès lors, prétendre devenir membre du groupe fiscal intégré. 4.
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_1507241_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet Etat membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie
Source officielle7ème Chambre
DTA_2108238_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
A B, assurait des prestations d'expertise comptable pour le compte de sa filiale la SA Gemini Conseil.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2012472_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
filiale, qui a finalement fait l'objet d'une liquidation judiciaire ; Sur les cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à leur charge au titre de l'année 2016 : - c'est à tort que l'administration
Source officielle8ème Chambre
DTA_1805092_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
, l'avoir fiscal attaché à la distribution de ces dividendes s'ils proviennent d'une filiale établie dans cet État membre, mais n'offre pas cette faculté si ces dividendes proviennent d'une filiale établie
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200352_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
A, demande au tribunal : 1°) de prononcer le remboursement du crédit d'impôt en faveur des investissements productifs réalisés en outre-mer par sa filiale la société Marquibat au titre de l'année 2019
Source officielle4ème chambre
DTA_2301993_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Elle est également membre du groupe d'intégration fiscale constitué avec la société Soge Laurent, société tête du groupe.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1904628_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
M. et Mme B C ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces de leur situation fiscale personnelle à l'issue duquel l'administration fiscale a remis en cause la réduction d'impôt dont ils avaient entendu bénéficier
Source officielle7ème chambre
DTA_2002691_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Vu : - le code de la sécurité sociale ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100330_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 avril 2021, le directeur de contrôle fiscal Centre-Est conclut au rejet de la requête.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203605_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
le centre des finances publiques d'Auray en vue de recouvrer la somme de 665 975 euros ; 3°) de condamner la commune de la Trinité-sur-Mer à lui verser la somme de 10 000 euros en réparation du préjudice
Source officielle1ère chambre
DTA_2100087_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
La doctrine administrative fiscale BOI-TVA-BASE-10-10-40 § 40 prévoit que ces primes s'analysent comme " des rabais consentis par le constructeur à ses filiales ou aux concessionnaires ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300003_20240208
8 février 2024
8 février 2024
; - elle est fondée à se prévaloir de la doctrine fiscale BOI-BIC-CHAMP-80-10-80, opposable à l'administration fiscale en application de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, dont il ressort
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101663_20221228
28 décembre 2022
28 décembre 2022
en vertu de la convention fiscale applicable ; la retenue à la source opère une discrimination à leur dépens en comparaison au traitement fiscal des sociétés résidentes, dès lors qu'elle conduit à un
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304593_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’administration fiscale n’a pas donné suite à cette demande.
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2202228_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
lui a attribué le numéro fiscal de son usurpateur, entretenant ainsi la confusion ; - il a subi des troubles dans ses conditions d'existence et un préjudice moral devant être réparés par les sommes
Source officielle5ème chambre
DTA_2102716_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
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