Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2202748_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Aux termes de l'article 6 du même décret : " I. - Le montant de la prime exceptionnelle est réduit de 50 p. 100 du montant de la prime en cas d'absence d'au moins 15 jours calendaires pendant la période
Source officielle1ère chambre
DTA_2003351_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de la prime exceptionnelle serait fixé en fonction du nombre de jours d'absence.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008823_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
prime exceptionnelle à hauteur de 660 euros.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100253_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Par courrier du 18 octobre 2020, il a sollicité le versement de la prime exceptionnelle versée aux agents soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics pendant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2008734_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
exceptionnelle prévue par le décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 ; 2°) d'enjoindre à la directrice interrégionale des services pénitentiaires de lui verser cette prime exceptionnelle.
Source officielle1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2203640_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
C un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année 2020 et un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 152,45 euros au titre de l'année
Source officielle6ème Chambre
DTA_2004443_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
exceptionnelle prévu par le décret n°2020-568 du 14 mai 2020 ; - l'administration a méconnu les dispositions du décret n°2020-568 du 14 mai 2020 en réduisant le montant de sa prime exceptionnelle à
Source officielle12eme chambre
DTA_2012195_20250207
7 février 2025
7 février 2025
exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. " Et aux termes de l'article 7 de ce décret : " Pour l'Etat, ses établissements publics et ses groupements d'intérêts publics, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle
Source officielleMagistrat Marc
DTA_2304692_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 304,90 euros et un indu de prime exceptionnelle Covid d'un montant de 150 euros.
Source officielleChambre 3P
DTA_2201883_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
d'activité, la somme de 152,45 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de décembre 2018 la somme de 150 euros au titre d'un indu de prime exceptionnelle de solidarité
Source officielle2ème chambre
DTA_2101037_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
euros au titre de la prime exceptionnelle covid-19.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101038_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
département de La Réunion de lui verser la somme de 500 euros au titre de la prime exceptionnelle covid-19.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2102129_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
B... a sollicité le versement d’un complément de 1 000 euros au titre de la prime exceptionnelle Covid, ayant relevé qu’une prime d’un tel montant avait été accordée à sept agents du centre hospitalier
Source officielle4ème chambre
DTA_2012021_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Elle demande l'annulation de l'arrêté du 18 septembre 2020 par lequel le maire de la commune de E a fixé à 500 euros le montant de la prime exceptionnelle versée dans le cadre de l'épidémie de Covid-19
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004652_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 novembre 2020, Mme E C demande au tribunal d'annuler la décision du 30 septembre 2020 lui attribuant la " prime exceptionnelle COVID " en
Source officielle4ème chambre
DTA_2012118_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret. ".
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2020591_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
d'attribution de cette prime exceptionnelle.
Source officielleCHAMBRE PRESIDENT
DTA_2103749_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Il résulte de l'instruction que l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année notifié à Mme A résulte de la prise en compte dans ses ressources de l'allocation aux adultes handicapés qui lui a été attribuée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302555_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Elle soutient que : - la créance n'est pas fondée dès lors que la prime exceptionnelle qu'elle a perçue au titre de son engagement durant la pandémie de Covid-19 pouvait être cumulée avec l'indemnité
Source officielle4ème chambre
DTA_2013429_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Les bénéficiaires de la prime exceptionnelle sont nommément désignés à cet effet dans les conditions prévues par le présent décret. ".
Source officiellePage 2 sur 36306