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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2005753_20221013
13 octobre 2022
Alors que les parcelles acquises par la SCI étaient décrites dans l'acte de cession comme " une propriété rurale comprenant diverses terres en nature de landes, collines et vergers d'oliviers, avec un
1ère Chambre
DTA_2002635_20230420
20 avril 2023
() / b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () / 2° Pour les propriétés
4ème chambre
DTA_2205403_20240919
19 septembre 2024
En troisième lieu, selon l'article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties, se fait
1ère chambre
DTA_2002155_20230209
9 février 2023
DTA_2100538_20231222
22 décembre 2023
Depuis une refonte intervenue par acte du 23 mai 2007, les statuts font mention d'une division en lots mais uniquement en vue de leur attribution aux associés en propriété et en jouissance.
DTA_2100544_20231222
2ème Chambre
DTA_2105952_20230607
7 juin 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2304349_20250410
10 avril 2025
les impositions en litige ont été mises à sa charge sans que l'issue du contrôle de la société civile immobilière (SCI) C A ne lui soit préalablement notifiée ; - les rectifications relatives aux propriétés
6ème Chambre
DTA_2104964_20240112
12 janvier 2024
ces locaux des effets de l'amiante ou à faciliter l'accueil des handicapés, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement 2° Pour les propriétés
DTA_2002264_20230511
11 mai 2023
Aux termes de l'article L. 121-1 du code rural et de la pêche maritime : " L'aménagement foncier rural a pour but d'améliorer les conditions d'exploitation des propriétés rurales agricoles ou forestières
7ème chambre
DTA_2100169_20250207
7 février 2025
3ème chambre
DTA_2501038_20250930
30 septembre 2025
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 123-1 du code rural et de la pêche maritime : « L'aménagement foncier agricole, forestier et environnemental, applicable aux propriétés rurales non bâties,
DTA_2405179_20250708
8 juillet 2025
Par suite, le grief tiré de ce que les dispositions législatives contestées porteraient atteinte au droit de propriété ne présente pas un caractère sérieux. 5.
DTA_2000625_20220711
11 juillet 2022
Vu : - le code rural ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
DTA_2000726_20220711
DTA_2105953_20230607
DTA_2102162_20230620
20 juin 2023
des frais de rémunération des gardes et concierges, des frais de procédure et des frais de rémunération, honoraire et commission versés à un tiers pour la gestion des immeubles ; () / 2° Pour les propriétés
DTA_2006624_20230328
28 mars 2023
propriétaire () b) Les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation, à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement () 2° Pour les propriétés
2ème chambre
DTA_2104987_20230918
18 septembre 2023
DTA_2200464_20230504
4 mai 2023
Le périmètre de l'opération comprenait des parcelles forestières propriété de M. A.
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