, contrairement à ce que soutient la requérante, elle ne bénéficie pas d'un report de droits de deux jours mais a perdu ses droits à l'allocation de solidarité spécifique en raison de son activité salariée

exigés à l'article L.311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " et qu'il avait lors de son audition du 15 octobre 2022 déclaré " exercer une activité professionnelle salariée

depuis le 10 juin 1986 ; il a fait l'objet d'un contrôle de l'unité de lutte contre l'immigration irrégulière du Val-de-Marne, le 9 janvier 2024 ; il a été constaté à cette occasion la présence de onze salariés

Elle soutient que : Sur l'urgence : - l'arrêté porte gravement atteinte à son équilibre économique et affecte les salariés en situation régulière ; Sur le doute sérieux quant à la légalité de l'arrêté

du travail social conférant le grade de licence par validation des acquis de l'expérience, les candidats doivent justifier des compétences professionnelles acquises dans l'exercice d'une activité salariée

Travail, signifiée le 14 novembre 2022, d’un montant de 2010,04 euros, pour le recouvrement d’un indu d’allocation de solidarité spécifique (ASS) à raison de l’exercice par l’intéressée d’une activité salariée

En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que Mme B était titulaire d'un titre de séjour pluriannuel valable du 7 octobre 2019 au 6 octobre 2023 délivré en qualité de salariée.

La société requérante soutient que : - la décision contestée empêche la société de poursuivre son activité entrainant des retards sur ses chantiers et un préjudice économique direct ; le salarié non

B, salarié non dirigeant de l'association Le Fennec. Des observations, enregistrées le 22 décembre 2022, ont été présentées pour M. B sur le moyen relevé d'office.

A que ce dernier a pu tenir des propos incitatifs durant le mouvement collectif, enjoignant aux salariés non-grévistes d'être solidaires et visant à les décourager de se rendre sur le lieu de travail,

B, de l'exercice d'une activité salariée non déclarée au cours de la période de formation lui permettant de bénéficier de l'aide au retour à l'emploi.

B, de l'exercice d'une activité salariée non déclarée au cours d'une période pendant laquelle il bénéficiait de l'aide au retour à l'emploi.

. - Toute personne justifiant d'une activité professionnelle salariée, non salariée, bénévole ou de volontariat, ou inscrite sur la liste des sportifs de haut niveau mentionnée au premier alinéa de l'article

D’autre part, en indiquant que le second salarié non déclaré était venu aider exceptionnellement le jour du contrôle, la société requérante ne conteste pas sérieusement qu’elle a délibérément employé un

titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 3.

du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ". 3.

correctionnel de Béziers pour avoir, le 28 août 2013, procédé à l'aide à l'entrée, à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger en France, à l'exécution d'un travail dissimulé et à l'emploi d'un salarié

fonctionnement ; 4°) déterminer le taux de majoration permettant de couvrir les charges sociales et fiscales auxquels sont soumis les établissements d’enseignement privé pour la rémunération des personnels salariés

respectés, que plusieurs clients fumaient à l'intérieur de l'établissement, que de nombreuses plaintes pour nuisances sonores à l'encontre de cet établissement avaient été déposées et qu'enfin un salarié

En l'espèce, il résulte de l'instruction que l'indu en litige trouve son origine dans l'absence de déclaration, par Mme A, de l'exercice d'une activité salariée non déclarée au cours d'une période pendant