Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300578_20250218
18 février 2025
18 février 2025
des organisations syndicales représentatives.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2203439_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 novembre 2022, le syndicat CGT de l'EHPAD de la vallée de la Meuse et l'Union syndicale de la Fédération de la santé et de l'action sociale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501766_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
syndicales sur les espaces ouverts aux syndicats sur l'intranet départemental.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400147_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
outre l'organisation syndicale nationale à laquelle se rattache ce syndicat.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2205869_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 8 et 21 novembre 2022, le syndicat CGT des territoriaux 33 et le syndicat SUD CT 33, représentés par Me Noël, demandent au juge
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2301519_20230228
28 février 2023
28 février 2023
dans la fonction publique hospitalière, les syndicats représentés au Conseil supérieur de la fonction publique, comme le syndicat Sud, ont le droit de disposer d'un local syndical sur chacun des sites
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2302316_20230808
8 août 2023
8 août 2023
Il est utilisable, au choix de l'organisation syndicale, sous forme de décharges d'activité de service ou sous forme de crédits d'heure. / V. - Les organisations syndicales désignent les bénéficiaires
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106739_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
Aux termes du sixième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 : " Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix. ".
Source officielle9ème chambre
DTA_2301671_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
D'une part, il résulte de ces dispositions, tout d'abord, qu'une organisation syndicale dotée d'une section syndicale représentée au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière ou représentative
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2502019_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
de l'Yonne d'accorder la décharge syndicale sollicitée par le syndicat pour cette réunion ; 2°) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de l'Yonne une somme de 500 euros
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2302120_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Par un courriel du 1er février 2023 et par un courrier du 9 février 2023, le rectorat de l'académie de Limoges a rejeté sa demande au motif que le syndicat ne constitue pas une organisation syndicale représentant
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2602790_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Si le syndicat CGT estime que les conditions de l’article L. 521-2 sont remplies pour que le juge ordonne en conséquence dans les quarante-huit heures une mesure de sauvegarde de la liberté syndicale à
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106384_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
Le litige entre l'administration et un syndicat de fonctionnaires relatif à l'octroi de moyens permettant l'exercice des droits syndicaux, ne saurait être regardé comme un litige entre l'administration
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2304824_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Il soutient que : - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige, qui porte une atteinte grave à la liberté syndicale, dès lors que la décision de priver le syndicat de ses locaux
Source officielle7ème Chambre
DTA_2001887_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Le 25 novembre 2019, le syndicat Force Ouvrière du centre hospitalier de Laval a sollicité de la direction de l'établissement le droit d'organiser une réunion d'information syndicale le 3 décembre 2019
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2310281_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le syndicat soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il ne dispose pas des moyens prévus par les dispositions législatives et réglementaires pour exercer son action syndicale
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400153_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
Il résulte en effet de l'instruction que la liste commune CGTM-FSM-CTM-UPCTM-UNSA est composée du syndicat CGTM-FSM, affilié à la fédération syndicale mondiale, et du syndicat UPCTM-UNSA, affilié à UNSA
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305528_20230907
7 septembre 2023
7 septembre 2023
Le syndicat requérant se trouve dépourvu de moyen de communiquer électroniquement avec l'ensemble des personnels, au contraire des autres organisations syndicales.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2305915_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige viole de manière grave et immédiate les droits syndicaux, à savoir que le syndicat ne pourra bénéficier d'un
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
ORTA_2201675_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 28 Novembre 2022 sous le numéro 2201675, l'Inter Syndicale Nationale des Internes (ISNI), l'Inter Syndicale Nationale Autonome Représentative
Source officiellePage 2 sur 793