Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e Section - 2e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226566_20230216
16 février 2023
16 février 2023
Dans ces conditions, la décision contestée ne peut être regardée comme ayant porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels
Source officielle5e chambre
DTA_2409346_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Elle est entrée en France le 7 juillet 2022 munie d'un visa de court séjour valable du 27 juin 2022 au 24 décembre 2022.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2414417_20250212
12 février 2025
12 février 2025
contre son arrêté du 9 avril 2024 délivrant un permis de construire n° PC 07208023Z0017 à la société GLP CDP France Holdco relatif à la construction d'un entrepôt logistique sur un terrain sis ZAC du Courtier
Source officiellePrésident 1 : M. DURUP DE BALEINE - R. 222-13
DTA_2114728_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Elle soutient que : - la requête est recevable, la réponse de la BEAC, courtier en assurance de Nantes Métropole, à sa demande indemnitaire n'est pas une décision administrative permettant l'opposabilité
Source officielle1ère chambre, JU
DTA_2111697_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
D'autre part, Mme B ne conteste pas avoir repris une activité professionnelle du 25 au 28 février 2019 auprès de la société Hello Courtier.
Source officielle4ème chambre
DTA_2412175_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
code de la consommation, à l'exclusion du démarchage par téléphone ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d'une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2503116_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
possibilité d’exploiter son activité de transport touristique par petits trains selon les itinéraires qui avaient été fixés par l’arrêté préfectoral du 25 novembre 2019 et dont la durée de validité courait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2307797_20230718
18 juillet 2023
18 juillet 2023
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2208764_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
à compter de l'acceptation du transfert par l'Etat requis, délai qui recommence à courir intégralement à compter de la date à laquelle le jugement du tribunal administratif, statuant au principal sur
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102988_20230207
7 février 2023
7 février 2023
bénéfice d'une aide à l'embauche des jeunes de moins de 26 ans, pour le recrutement d'une salariée alors âgée de 25 ans, par un contrat à durée déterminée, signé le 3 septembre 2020 et dont la durée courait
Source officielleJuge unique (5)
DTA_2403671_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Il n'est pas davantage établi que son enfant courrait effectivement des risques en cas de retour en Albanie.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2503629_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L’intéressé s’est vu délivrer une carte de séjour temporaire sur le fondement de l’article L. 423-21 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, dont la validité courait sur la
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2311346_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
B A, ressortissant de nationalité algérienne, né le 23 mars 1990 à Tizi-Ouzou (Algérie), est entré régulièrement sur le territoire français le 30 mars 2011 à la faveur d'un visa court séjour expirant le
Source officielle1ère Chambre
DTA_2301034_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que Mme A..., dont le dernier contrat courait du 1er septembre 2022 au 31 décembre suivant, a été placée en arrêt maladie les 22 et 23 septembre 2022, puis du 23 octobre
Source officielleJU MW (3)
DTA_2301217_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
opposer un refus de protection internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile, aucun élément probant sur la réalité des risques qu'il courrait
Source officielleJU MW (3)
DTA_2301218_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
l'Office français de protection des réfugiés et apatride, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément probant de nature à établir la réalité des risques réels et personnels qu'elle courrait
Source officielleJU MW (4)
DTA_2302007_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
la situation générale qui prévaudrait dans son pays d'origine, notamment à des actes de tortures envers des personnes détenues illégalement, sans toutefois préciser les raisons pour lesquelles il courrait
Source officielleJU MW (4)
DTA_2306570_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en raison des risques qu'elle court
Source officielle3ème chambre
DTA_2305750_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
A de ses revenus, le délai de réclamation de l'article R. 196-1 précité courait également en l'absence de notification d'un des actes interruptifs de prescription mentionnés à l'article L. 189 du livre
Source officielleJU MW (1)
DTA_2304976_20230905
5 septembre 2023
5 septembre 2023
par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément probant de nature à établir qu'il courrait
Source officiellePage 20 sur 3059