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Enfin, l'article R. 422-1 du même code précise que : " Lorsque la décision est prise au nom de l'Etat, elle émane du maire, sauf dans les cas mentionnés à l'article R. 422-2 où elle émane du préfet ".

dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert chargé de se prononcer sur ses préjudices résultant de sa chute survenue le 7 décembre 2018 à hauteur du 31 rue Emile

2°) de condamner la région Ile-de-France ainsi que la société Essonne Aménagement à leur verser la somme de 433 710 euros au titre de l'allongement de la mission direction de l'exécution des travaux (DET

Le premier axe du PADD du plan local d'urbanisme intercommunal litigieux, qui s'intitule " la préservation de l'identité du territoire partagé entre espaces périurbains et ruraux ", s'articule sur deux

de condamner l’Institut national d’études supérieures pour l’agriculture, l’alimentation et l’environnement au versement de la somme de 6 299, 77 euros, correspondant aux factures demeurées impayées émises

Plusieurs factures ont été émises, dont la première datée du 22 février 2022, d’un montant de 540 euros, n’a jamais été payée en dépit d’une première mise en demeure adressée par la société requérante

représentée par Me Büsch demande au juge des référés : 1°) de condamner la société R-J Primeurs à lui verser une somme 48 184,65 euros outre intérêts moratoires calculés au taux légal majorés de deux

transfert de sa demande de titre de séjour et d'obtenir un récépissé ; le dysfonctionnement technique créé par son changement d'adresse emporte le non aboutissement de la démarche via le site internet dédié

trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit à défaut d'exécution volontaire ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de deux

A B forme opposition à la contrainte émise le 25 octobre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de Seine-Saint-Denis lui réclame paiement de la somme totale de 1 050 euros, correspondant

à titre secondaires des activités de type L et N, ces mentions ne sont toutefois pas prescriptives, les seules prescriptions imposées étant précisées au sein du paragraphe intitulé " Prescriptions émises

l'instruction que Mme A, qui s'est vu reconnaître la qualité de travailleur handicapé à compter de l'année 2009, a bénéficié à compter de l'année scolaire 2017-2018, conformément aux préconisations émises

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premier temps être plus à l'écoute des personnels qu'elle était chargée de coordonner, une détérioration de son comportement a cependant été constatée durant l'été 2019, comme ont pu en attester les deux

une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence avec un degré

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Il est constant qu'au stade de la réclamation contentieuse, l'administration a accordé une réduction des impositions émises par la prise en compte des superficies et la consistance exacte du bien.

A..., professeur d’anglais agrégé du second degré, a été affecté au sein de l’INSA de Rouen à compter du 1er septembre 2010 et titularisé le 1er septembre 2011.

2022, l'intéressée a été mise en demeure par la directrice du CADA de Brétigny-sur-Orge de quitter les lieux avant le 31 janvier 2023 ; le 19 septembre 2023 une décision de sortie du lieu d'hébergement émise