administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 3 janvier 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait

S'il constant que Mme D a accepté de réaliser en 2019, à Grande Synthe, une " action en ESAT " à raison d'une demi-journée tous les quinze jours, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle ait accepté

En premier lieu, en application de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision de transfert dont fait l'objet un ressortissant de pays tiers ou un

l'association Atelier d'urbanisme ploemeurois demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la société par actions

En cinquième lieu, aux termes du premier alinéa de l’article L. 262-47 du code de l’action sociale et des familles : « Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active

En ce qui concerne le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte : 10.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'acte manque en fait et doit être écarté. 4.

La commune soutient que l'unique moyen qu'elle estime soulevé par la requérante, tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, n'est pas fondé.

D'une part, aux termes de l'article L. 131-1 du code de l'action sociale et des familles : " () les demandes d'admission au bénéfice de l'aide sociale () sont déposées au centre communal () d'action sociale

recettes transmis au comptable public comporte la signature électronique du directeur financier qui disposait d’une délégation de signature du président de Dinan Agglomération ; par suite, le moyen tiré

Par suite, le moyen tiré de l’insuffisante motivation de la proposition de rectification doit être écarté.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision manque en fait et doit être écarté. 4.

B... n’était plus le gérant de l’EURL LGR, ayant confié la gérance à son père en 2015, et n’était le bénéficiaire de la signature de la société que sur un de ses comptes bancaires.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté contesté doit être écarté comme manquant en fait. 4.

Vu : - le code de l’action sociale et des familles ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

En quatrième lieu, le moyen tiré de l'absence d'entretien de vulnérabilité est inopérant contre une décision de cessation des conditions matérielles d'accueil. 9.

A suite, les moyens tirés de la méconnaissance des droits de la défense et du non-respect du principe du contradictoire doivent être écartés. 6.

Sur la recevabilité : En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de l'absence de décision implicite de rejet de la région Occitanie : 2.

Son silence gardé pendant deux mois à compter de la réception de la demande du fonctionnaire vaut acceptation de cette demande () ". 3.