Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département des Alpes-Maritimes. Fait à Nice, le 17 mai 2023. La présidente de la 6ème chambre, signé V.

de la personne intéressée, en se plaçant à la date à laquelle il rend sa décision. 5.

B A, représenté par la SARL Nicolas Million, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision implicite du 23 avril 2024 par laquelle le président du gouvernement

Par la présente requête, il demande au tribunal d'annuler ce compte rendu d'entretien professionnel établi le 6 mars 2020.

Il soutient que : - sa requête est recevable ; s'agissant de la condition tenant à l'urgence : -la décision attaquée l'oblige à se présenter tous les mardis au commissariat central à Toulouse alors

Par la présente requête, ils demandent au tribunal d'annuler les décisions par lesquelles le syndicat des marais mouillés des Deux-Sèvres a rejeté leur demande de procéder à la distraction de leur propriété

, serait de nature à rendre sans objet sa contestation d'une décision implicite de rejet née près d'un an auparavant.

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M.

Cantié, président, M. Barès, premier conseiller, M. Delohen, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 février 2025. Le rapporteur, D. DELOHENLe président, C.

Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la route ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

Caustier, premier conseiller Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2023. Le rapporteur, Signé G. CAUSTIER La présidente, Signé S.

D'autre part aux termes de l'article L. 213-5 du code de l'organisation judiciaire : " Les fonctions de juge de l'exécution sont exercées par le président du tribunal judiciaire. () ".

Le président du tribunal a désigné M. B, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 17 mai 2022 enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le président du tribunal administratif de Paris a transmis la requête présentée par Mme D

La présidente du tribunal a désigné M.

Par la présente requête, Mme A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 18 février 2022 par laquelle la présidente du conseil départemental du Val-d'Oise a refusé de faire

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 12 avril 2023, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Lyon a transmis au tribunal administratif de Montpellier la requête de M.

Par une décision du 30 août 2018, confirmée en dernier lieu par un arrêt de la Cour nationale du droit d'asile n°21060756 du 8 février 2022, rendu sur renvoi d'une décision du Conseil d'Etat n° 444991

Koty D... et Teva C..., représentés par Me Taiarui, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 31 janvier 2025 par laquelle le président de la Polynésie française a refusé de leur attribuer