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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2224038_20230315
15 mars 2023
a rejeté sa demande tendant à bénéficier d'une allocation du fonds de prévoyance militaire ; 2°) d'enjoindre au directeur de l'Etablissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique
5ème Chambre
DTA_2203883_20231218
18 décembre 2023
B, militaire du 1er juillet 1956 au 1er juillet 1989, est décédé le 7 février 2021.
1ère chambre
DTA_2301074_20250722
22 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 4138-11 du code de la défense : " La non-activité est la position temporaire du militaire qui se trouve dans l'une des situations suivantes : 1° En congé de longue durée pour
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2508086_20250722
B contre la décision de non agrément pour une affectation à l'académie militaire de la gendarmerie nationale.
4ème chambre
DTA_2300946_20251124
24 novembre 2025
Par une demande du 5 décembre 2022, le requérant a sollicité une reprise d’ancienneté de ses services effectués en tant que militaire. Par sa requête, M.
DTA_2301143_20250715
15 juillet 2025
A B a rejoint le service de santé des armées (SSA) le 1er juin 2011, en tant que militaire infirmier et technicien des hôpitaux des armées (MITHA).
DTA_2124373_20221026
26 octobre 2022
A a sollicité le bénéfice d'une allocation du fonds de prévoyance militaire.
DTA_2107818_20240131
31 janvier 2024
Le bilan prend également en compte les aspirations professionnelles et personnelles du militaire. / Le militaire peut faire état de ses aspirations soit par écrit, soit à l'occasion d'un entretien avec
CHAMBRE 3
DTA_2100025_20230720
20 juillet 2023
Le 13 janvier 2020, la commission des recours des militaires a transmis ce recours à la commission de recours de l'invalidité.
1ère Chambre
DTA_2200212_20230622
22 juin 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
3ème Chambre
DTA_2004073_20230309
9 mars 2023
Celui réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an. () ".
2ème chambre - JU
DTA_2100699_20220913
13 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 47 du code des pensions civiles et militaires de retraite dans sa rédaction en vigueur à la date du décès de l'ancien militaire : " Les dispositions du chapitre 1er du présent
10ème chambre
DTA_2310083_20260428
28 avril 2026
A... est militaire du rang.
5ème chambre
DTA_2105385_20230531
31 mai 2023
Par une décision du 14 août 2020, le ministre des Armées a rejeté sa demande de pension militaire d'invalidité.
4ème Chambre
DTA_2104361_20230308
8 mars 2023
Aux termes de l'article L. 4132-5 du code de la défense : " Les militaires d'active autres que de carrière peuvent servir en tant que : / () 2° Militaires engagés ; ".
DTA_1923373_20230628
28 juin 2023
C s'est vu concéder une pension militaire de retraite et sa demande de pension militaire d'invalidité a été rejetée le 28 avril 1967. Le 8 novembre 1992, M.
DTA_2317612_20240313
13 mars 2024
B a sollicité auprès du directeur de l'établissement public des fonds de prévoyance militaire et de l'aéronautique (EPFP) l'octroi d'une allocation du fonds de prévoyance militaire.
5e Section - 1re Chambre
DTA_1910872_20221125
25 novembre 2022
Sur les fins de non-recevoir : 2.
DTA_2303845_20251112
12 novembre 2025
B..., médecin-chef des armées qui bénéficiait d’une pension militaire de retraite à compter du 1er août 2005 a ultérieurement repris une activité de praticien hospitalier.
DTA_2507105_20260515
15 mai 2026
Aux termes de l’article D. 4123-2 du même code : « Les militaires, à l'exception de ceux qui sont affiliés au fonds de prévoyance de l'aéronautique, sont affiliés au fonds de prévoyance militaire destiné
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