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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2301703_20231023
23 octobre 2023
- la condition tenant à l'urgence est satisfaite dès lors qu'il perçoit une pension de 4 153,40 euros bruts qui ne suffit pas pour pourvoir à ses besoins alors que son foyer doit faire face à des mensualités
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306137_20231113
13 novembre 2023
Il soutient que : -par décision du 16 juin 2021, la CAF lui a notifié un trop-perçu d'allocations d'un montant de 952,16 euros avec une mensualité de remboursement de 75 euros ; -il a saisi d'un recours
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2503720_20250624
24 juin 2025
mensuellement un montant de 500 euros correspondant aux mensualités du crédit qu'il a contracté pour l'achat de sa maison ; - l'arrêté prévoit la démolition du portail dès le 18 avril 2025 à ses frais
Magistrat : Mme BAUFUME - R. 222-13
DTA_2212121_20251113
13 novembre 2025
. ; - la précarité du foyer de la requérante n’étant pas établie, cette dernière doit être considérée en capacité de rembourser le solde restant dû. Vu les pièces du dossier.
3e Section - 1re Chambre
DTA_2204363_20250123
23 janvier 2025
13 mai 2015, le juge des référés du tribunal d'instance du 18ème arrondissement de Paris a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail à compter du 10 janvier 2015, a autorisé Mme A à rembourser
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2503227_20250804
4 août 2025
S'il justifie être en cours de remboursement d'un crédit à hauteur d'une mensualité de 1 339 euros, il ne démontre pas toutefois être dans l'impossibilité de faire face à ses charges au cours de la période
5ème Chambre
DTA_2108747_20240719
19 juillet 2024
redevable au mois de juillet 2020 de la somme de 3 482,10 euros envers son bailleur, la société " Immobilière 3F ", et qu'il avait conclu avec cette dernière un échéancier de paiement répartissant le remboursement
Président BESLE
DTA_2105731_20230330
30 mars 2023
B de justifie pas de ses charges, il résulte de l'avis de la commission de recours gracieux de la MSA du Languedoc du 22 juillet 2021, que l'intéressé a exposé devoir s'acquitter de mensualités de crédits
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2403650_20240716
16 juillet 2024
suspension de la convention d'occupation du domaine public ; 3°) l'annulation de la convention d'occupation du domaine public ; 4°) de condamner la commune d'Amélie-les-Bains Palalda au paiement du remboursement
6ème chambre
DTA_1911215_20230630
30 juin 2023
22 novembre 2019 rejetant son recours administratif contre le titre de perception du 14 mai 2019 pour le trop-perçu réclamé pour la période du 1er août au 29 novembre 2017 inclus, portent sur le remboursement
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302532_20230329
29 mars 2023
affirme, aux termes du devis produit, à la somme de 63 349,01 euros, tandis que l'emprunt de 8 millions d'euros contracté en juin 2021 auprès de la banque Palatine dont elle se prévaut, pour le remboursement
DELESPIERRE Nicolas
DTA_2200460_20221025
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 553-2 du code de la sécurité sociale : " Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré () par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de
8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110594_20230320
20 mars 2023
CAF a suspendu à tort le versement de l'APL alors qu'elle a démontré qu'elle s'acquittait du paiement des échéances de son crédit immobilier relatif à son logement ; la CAF considère à tort que le remboursement
JUGE UNIQUE 2
DTA_2100584_20230428
28 avril 2023
- l'erreur dans son dossier a été commise par les services de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques qui se sont trompés dans le calcul de ses ressources ; - le plan de remboursement
juge unique (6)
DTA_2102716_20230118
18 janvier 2023
Ainsi, dans les circonstances de l'espèce, la fixation d'un remboursement mensuel d'un montant de 980 euros apparaît excessif pour une personne dont les mensualités retenues sont supérieures aux ressources
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2302438_20240307
7 mars 2024
notifiant l'indu a été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors qu'elle n'indique pas le droit d'option dont dispose l'allocataire entre les retenues sur les prestations à venir et le remboursement
8ème chambre
DTA_2211942_20230511
11 mai 2023
Elle soutient que : - elle dispose d'un droit à l'erreur compte tenu de la complexité à remplir la déclaration ; - elle est une mère isolée et n'a pas les moyens de rembourser sa dette.
DTA_2203910_20231205
5 décembre 2023
moyennes d'impôt sur le revenu de 74,66 euros, d'un remboursement de crédits renouvelables à hauteur de 169 euros par mois, de cotisations d'assurance automobile et habitation de 166,07 euros par mois
10ème chambre JU - Aide sociale
DTA_2405583_20251231
31 décembre 2025
A... est renvoyé au département des Yvelines, lequel y procédera, dans un délai d’un mois suivant la notification du présent jugement, et liquidera la mensualité de l’allocation due et versera à titre
3ème chambre
DTA_2201774_20250404
4 avril 2025
qu'un indice supplémentaire mettant en exergue leur ampleur ; - sur la déductibilité des primes d'assurance, l'analyse des relevés bancaires du compte de la SCI a mis en évidence le fait qu'aucune mensualité
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