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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2110309_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
En ce qui concerne le bien-fondé de la créance de l'ONIAM : S'agissant de la faute du CH de Digne-les-Bains : 6.
Source officielleRéférés
DTA_2500687_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
En l'état de l'instruction, le moyen tiré de ce que le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme est de nature à faire naître un doute sérieux quant à
Source officielle1ère chambre
DTA_2001751_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
cesser le régime spécifique de ronde de nuit dont il soutient faire l'objet impliquant un réveil toutes les deux heures par les surveillants.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2309316_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande de M et Mme D et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2301324_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
C A, représenté par Me Alexandra Manches, demande au juge des référés : 1°) de désigner un expert sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative en lui confiant la mission
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2100607_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / Cette durée peut être portée à trente jours
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2521009_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
F... au sein de la formation CAP Cuisine à l’EREA Alexandre Dumas à Paris (75015) au titre de l’année scolaire 2025-2026, dans l’attente du jugement au fond et, à titre subsidiaire, de réexaminer la situation
Source officielle7ème chambre
DTA_2210224_20240806
6 août 2024
6 août 2024
Elle soutient que : - en l'absence de faute, l'amputation subie, dommage grave et anormal, directement imputable à un acte médical, ouvre droit à l'indemnisation par la solidarité nationale ; - son
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104234_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2401027_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2302046_20250303
3 mars 2025
3 mars 2025
Par une décision du 14 octobre 2022, le centre pénitentiaire d'Avignon a refusé de faire droit à sa demande.
Source officielle3ème chambre
DTA_2204248_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Elle comprend notamment : () / 5° Le soin de prévenir, par des précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, les accidents et les fléaux calamiteux ainsi que
Source officiellejuge unique (8)
DTA_2303212_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A C, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 100 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts, en
Source officielle7ème chambre
DTA_2207692_20240730
30 juillet 2024
30 juillet 2024
enregistrée le 13 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Rodriguez, demande au tribunal : 1°) d'ordonner avant-dire droit la réalisation d'une d'expertise afin de déterminer l'existence d'une faute
Source officielle4ème Chambre
DTA_2300799_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Alexandre Therre, rapporteur public. Considérant ce qui suit : M. A...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2202854_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Le refus par le juge de faire droit à une demande de sursis à statuer est motivé. " 10.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2400441_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
juge des référés n° 2302866 du 15 novembre 2023, de l'arrêté du 7 juillet 2023 par lequel le maire de La Rochelle leur a délivré un permis pour la construction d'une maison d'habitation au 10, rue Alexandre
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2102287_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
A D, représenté par Me Alexandre Ciaudo, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 200 euros en réparation du préjudice que lui a causé son placement en cellule disciplinaire
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303175_20231120
20 novembre 2023
20 novembre 2023
Par suite, il y a lieu d'y faire droit. 5. M.
Source officielle7ème chambre
DTA_2107166_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
discrimination syndicale et personnelle dès lors qu'elle a fait la découverte fortuite d'un cahier contenant des annotations manuscrites nominatives et négatives la concernant ; - la responsabilité pour faute
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