Il résulte de l’instruction que la requérante est en attente d’un logement social depuis le 7 octobre 2015 et soutient, sans être contestée, qu’elle est toujours demanderesse d’un logement social.

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

La décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer du 20 mars 2023 indique que le recours de Mme A contre la décision consulaire a été rejeté au motif que le lien entre la demanderesse de visa et

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

non-authentique de l’acte alors qu’a été produite une « attestation d’existence de la souche » établie par l’officier d’état civil, de valeur probante supérieure ; l’identité et le lien de filiation de la demanderesse

A que le motif opposé pour refuser l'enregistrement de la demande de visa serait tiré de ce que la filiation entre la demanderesse de visa et lui-même n'est pas directe.

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2023, la commune de l'Isle sur la Sorgue conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à ce que soit mis à la charge de la société demanderesse, la somme de 1 500

Elle soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la demanderesse de visa se trouve isolée en Iran où elle n'a ni attache, ni ressources, ses frères et sœurs mineurs ayant pu rejoindre

d'Ivoire) a refusé la délivrance d'un visa de long séjour au titre de la réunification familiale à la jeune C A ; 2°) d'enjoindre à l'administration de procéder au réexamen de la situation de la demanderesse

refusée à deux reprises le 21 août 2020 et le 27 septembre 2021 et les requêtes dirigées contre ces refus ont été rejetées par un jugement du 1er décembre 2023, frappé d'appel, au motif que la société demanderesse

Ils soutiennent que : - la condition d’urgence est satisfaite eu égard à la durée de séparation entre le réunifiant et la demanderesse que la décision attaquée a pour effet de faire perdurer ; l’atteinte

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur de fait et d'une erreur manifeste d'appréciation, au regard de sa nationalité française, de son lien de filiation avec la demanderesse de

La décision contestée a été prise au motif que les ressources dont justifiait la demanderesse au titre de la période de référence étaient insuffisantes.

Ledit avis émis indique également dans l'identité de la demanderesse qu'elle est de nationalité " congolaise RDC ". En réalité, Mme A est ressortissante de la République du Congo (Brazzaville).

même photographie d'identité, avait été déposée pour un état civil différent et que les pièces produites à l'appui de la demande n'étaient pas de nature à établir de façon certaine l'identité de la demanderesse

L'expert justifiera auprès du tribunal de la date de réception de son rapport par la demanderesse et les personnes intéressées.

Hôpitaux de Paris (APHP) a reconnu l'imputabilité de l'accident au service ; - la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle doit permettre d'évaluer l'indemnisation des préjudices subis par la demanderesse

En opposant à Mme D une durée de présence en France inférieure à 5 années sans prendre en compte les autres éléments relatifs à la situation personnelle de la demanderesse, et alors qu'un tel élément relatif