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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2306232_20230914
14 septembre 2023
C en France, qui a été interpellé le 30 août 2023 pour des faits de vol à l'étalage avec dégradation, que la décision attaquée n'a pas porté, eu égard aux buts qu'elle poursuit, une atteinte disproportionnée
DTA_2306471_20230731
31 juillet 2023
Suite à son interpellation, le 9 juillet 2023, pour des faits de vol à l'étalage, le préfet du Nord a ordonné son placement en rétention administrative. M.
10ème Chambre
DTA_2304765_20240110
10 janvier 2024
fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits d'usage d'une marque imitée sans l'autorisation de son propriétaire-contrefaçon, vol simple, usage de stupéfiants, chantage, ainsi que vol à l'étalage
Magistrat : Mme FRELAUT - R. 222-13
DTA_2304897_20260312
12 mars 2026
indéterminée signé en avril 2022 ne permettaient pas considérer qu’elle avait pleinement réalisé son insertion professionnelle, d’autre part de ce qu’elle a fait l’objet de trois procédures, deux pour vol à l’étalage
8e Section - MESD
DTA_2216196_20220803
3 août 2022
En outre il ressort des pièces du dossier que l'intéressé est connu des services de police pour des vols à l'étalage, Par suite, alors même que ces faits n'auraient donné lieu à aucune poursuite, le préfet
4ème chambre
DTA_2201785_20230928
28 septembre 2023
directeur de la société " Strada Fruits et Légumes ", est titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public sur le marché de la place Cassanyes de la commune de Perpignan, sur lequel il tient un étalage
2ème Chambre
DTA_2005012_20230208
8 février 2023
français et se présentant aux autorités sous cinq alias, est défavorablement connu des services de police pour des faits de vol en réunion avec violence commis le 14 février 2020 à Tourcoing, de vol à l'étalage
4ème Chambre
DTA_2005813_20230511
11 mai 2023
Il consiste à réaliser une installation industrielle permettant le bi-étirage de films d'emballage dans le sens longitudinal et transversal, afin d'atteindre une épaisseur de quelques micromètres à une
DTA_2202558_20221108
8 novembre 2022
publique, rébellion et vol aggravé par deux circonstances, le 23 juillet 2022 pour des faits d'usage, détention, offre et cession de produits stupéfiants ainsi que le 27 juillet suivant pour vol à l'étalage
DTA_2103785_20230615
15 juin 2023
A, représentant de la société " A Primeur ", est titulaire d'une autorisation d'occupation du domaine public sur le marché Léo Ferré de la commune de Bagneux, sur lequel il tient un étalage de fruits et
DTA_2314276_20231206
6 décembre 2023
Ainsi, compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'espèce et en dépit de la circonstance que l'intéressée a été placée en garde à vue le 11 septembre 2023 pour des faits non contestés de vol à l'étalage
8ème Chambre
DTA_2402274_20250513
13 mai 2025
Enfin, s'il a été interpellé pour des faits de vol à l'étalage en 2020, alors qu'il était donc âgé de quinze ans, ces faits sont anciens et n'ont été suivi d'aucune poursuite ou réitération.
6ème chambre
DTA_2402478_20240826
26 août 2024
B a été interpellé le 8 mai 2024 et placé en garde à vue pour vol à l'étalage, qu'il était déjà défavorablement connu des services de police pour des faits de vol en réunion, de vol aggravé et de récidive
DTA_2402486_20250401
1 avril 2025
aux termes de l'article 4 de l'arrêté du 3 décembre 1987 : " Le prix de tout produit destiné à la vente au détail et exposé à la vue du public, de quelque façon que ce soit, notamment en vitrine, en étalage
3ème Chambre
DTA_2402580_20260224
24 février 2026
C..., le directeur du CNAPS s’est fondé sur des faits d’usage illicite de stupéfiants et de vol à l’étalage commis par l’intéressé les 16 février 2023 et 31 août 2023. M.
DTA_2404425_20240702
2 juillet 2024
de détention et de transport non autorisée de stupéfiants, de conduite d'un véhicule sans permis et circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance ou encore pour des faits de vol à l'étalage
ELOIGNEMENT
DTA_2405084_20240603
3 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'elle est, par ailleurs, défavorablement connu des services de police pour huit faits de vols à l'étalage, un vol en réunion, deux faits de recels ainsi que d'un pour
DTA_2403564_20240730
30 juillet 2024
l'intéressé devait être regardé comme représentant une menace pour l'ordre public en raison de ce qu'il a été interpellé par les services de gendarmerie nationale le 13 juin 2024 pour des faits de vol à l'étalage
6ème Chambre
DTA_2501330_20250401
Il ressort par ailleurs des pièces du dossier qu'elle est défavorablement connue des services de police pour de multiples faits de vols par ruse, vols à l'étalage, vols en réunion, et vols aggravés.
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2303175_20230602
2 juin 2023
sollicitée le 28 décembre 2022, . elle ne repose sur aucun motif légal ou règlementaire permettant de justifier, notamment pas au regard du règlement d'occupation de l'espace urbain par les terrasses et étalages
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