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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2009254_20240116
16 janvier 2024
que : - l'ONIAM ne pouvait légalement, en application de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique, émettre un titre exécutoire à l'encontre d'un centre de transfusion sanguine et de son assureur
DTA_2009256_20240116
6ème chambre
DTA_2000888_20230320
20 mars 2023
prévue par l'article L. 1142-28 du code de la santé publique lui est applicable ; - les conditions prévues par l'article L. 1221-14 du code de la santé publique lui permettant d'être garanti par l'assureur
Chambre 2
DTA_2000509_20230223
23 février 2023
Aux termes de l'article L. 1142-15 du même code : " En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré ou la couverture
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509978_20260323
23 mars 2026
MAF, de la société Synapse Construction et ses assureurs, les sociétés MMA Iard et MMA Iard Assurances Mutuelles, de la société Bureau Veritas Construction et son assureur, la société QBE Europe, de la
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2207032_20230403
3 avril 2023
Il s'ensuit que les conclusions respectives de la société Basselier Jarzaguet Architectes (BJA), de la société Boyer et de son assureur la compagnie Areas Dommages et de la compagnie Generali Iard, assureur
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2400112_20250113
13 janvier 2025
, la société Corrèze Levage Montage (CLM) par son assureur, et la société Socotec Construction et son assureur, à lui verser une première provision d'un montant de 42 500 euros au titre de la réparation
3 ème Chambre
DTA_2000158_20220831
31 août 2022
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403256_20260421
21 avril 2026
D..., expert, aux fins de mener une expertise aux fins de préciser la nature et les causes des infiltrations et problèmes d’humidité qui affectent le centre de pré-archivage judiciaire de la cour d’appel
7ème Chambre (JU)
DTA_2108964_20241112
12 novembre 2024
en garantie formulé par la société CDA, qui est une personne de droit privé, à l'encontre de son assureur, la société Axa.
6ème Chambre
DTA_2008323_20221104
4 novembre 2022
Sur l'appel en garantie : 7.
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2302609_20240311
11 mars 2024
La société Générali Iard précise qu'à la date de la réclamation, elle n'est plus l'assureur de la société Wucher.
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2303654_20230704
4 juillet 2023
A B, de la société à responsabilité limitée (SARL) Pascale Deffayet Architecture et Paysages et de leurs assureurs respectifs, la compagnie Axa France et la Mutuelle des Architectes Français ; 2°) d'ordonner
5ème Chambre
DTA_1903000_20221227
27 décembre 2022
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / En cas de silence ou de refus explicite de la part de l'assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n'est pas assuré
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2500405_20250630
30 juin 2025
d'ordonner une expertise, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative au contradictoire de la communauté de communes des Sucs, en présence de Groupama RAA, assureur
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2304080_20231212
12 décembre 2023
Elle soutient qu'elle est seulement intervenue en tant que courtier, qu'elle n'est pas l'assureur de la société Haussmann Sols Résine mais que la société CBL Insurance Europe Dac en est l'assureur.
DTA_2507783_20251121
21 novembre 2025
Il soutient que la société Betom Ingénierie, dont la responsabilité est susceptible d’être engagée, est assurée auprès des sociétés appelées en cause.
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2200307_20230609
9 juin 2023
de la société Jeremy Jean, à la société Qbe Europe Sa/Nv, en sa qualité d'assureur de la société Ariège Piscines et à M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2409642_20250731
31 juillet 2025
Par une ordonnance du 1er juillet 2025, la cour administrative d'appel de Marseille a, par un arrêt n° 25MA00772, confirmé sur ce point l'ordonnance du 3 mars 2025.
DTA_2304336_20251104
4 novembre 2025
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