CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105687_20221129
29 novembre 2022
Il résulte de tout ce qui précède que la décision du 11 octobre 2021 doit être annulée en tant qu'elle entre en vigueur avant le 6 novembre 2021. 7.
5e Section - 1re Chambre
DTA_2224801_20250717
17 juillet 2025
de conséquence de l'illégalité de l'arrêté portant tableau d'avancement.
DTA_2202629_20250206
6 février 2025
seulement d'une demande de mise en disponibilité ou de mise à la retraite sans que le compte-rendu de l'expertise du docteur D préconisant une reprise ait été communiqué aux membres du comité médical avant
1ère Chambre
DTA_2001949_20230126
26 janvier 2023
2017 au regard de l'avancement des démarches d'urbanisme et qu'il existait un risque de non-remboursement par le BOPB de la somme de 420 000 euros versée par la société Aldim.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2503563_20250610
10 juin 2025
Son article 48-2 dispose que : " La conservation des droits à l'avancement d'échelon et à l'avancement de grade prévue à l'article 48-1 est subordonnée à la transmission annuelle, par le fonctionnaire
2ème chambre
DTA_2003109_20221020
20 octobre 2022
objet de définir les modalités d'avancement des ouvriers de l'Etat qui s'articulent autour des trois axes suivants : () - le mode d'avancement de groupe et d'échelon () ".
1ère chambre
DTA_2100835_20240411
11 avril 2024
Sur la légalité du refus d'avancement d'échelon : 4. Mme A, classée à l'échelle C2, a été avancée à l'échelon 9 depuis le 1er janvier 2022. 5.
9ème chambre
DTA_2309460_20240219
19 février 2024
B, F, M, P, L, N et E R, représentés par Me Thullier, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle l'autorité consulaire de Téhéran (Iran) aurait refusé d'avancer
JU MW (1)
DTA_2106213_20220729
29 juillet 2022
la plateforme et d'y ajouter l'ensemble des éléments attestant de leur investissement ; pour certains, la grille de compétence est annexée ; -elle a fait l'objet d'une appréciation en 2018 pour l'avancement
8ème chambre
DTA_2100376_20230703
3 juillet 2023
une requête, enregistrée le 18 janvier 2021, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2020 du préfet de police portant avancement
3ème Chambre
DTA_2103636_20230921
21 septembre 2023
novembre 2021, Mme A B demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 10 juin 2021 par laquelle le directeur de l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées
3ème chambre
DTA_2201550_20241107
7 novembre 2024
APS (avant-projet sommaire) et APD (avant-projet définitif) 2.
DTA_2001086_20221108
8 novembre 2022
Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes. () ".
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2528360_20251223
23 décembre 2025
B... au tableau d’avancement au grade de commandant de police titre de l’année 2021.
DTA_2403203_20250904
4 septembre 2025
A B demande au juge des référés d'enjoindre au ministère de la justice de lui verser une avance sur traitement d'un montant de 1 562 euros, en l'absence de versement de sa rémunération pour les mois de
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2205327_20230104
4 janvier 2023
Brusq et Cartier, experts désignés par arrêt avant dire droit de la Cour d'appel de Rouen du 25 mars 2015, les sommes de 1 809,49 euros et 12 714,36 euros, soit 14 523,85 euros au total.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305672_20251118
18 novembre 2025
A... au poste de directeur adjoint de l’école nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) et dont il n’a pas eu connaissance avant l’enregistrement de sa requête.
ORTA_2602039_20260320
20 mars 2026
enjoindre à la ministre de l’agriculture, de l’agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire de lui verser immédiatement sa retraite additionnelle d’un montant de 100,96 euros brut par mois ou une avance
ORTA_2013978_20221115
15 novembre 2022
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions implicites par lesquelles le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande de communication de la décision individuelle portant avancement au choix
DTA_2100824_20230228
28 février 2023
D à ce tableau d'avancement au titre de 2021.
Page 21 sur 9571