Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d'un indu de revenu de solidarité active, il appartient au juge administratif d'examiner si une remise

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 3.

de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement.

Sur l'autorité de la chose jugée : 3.

n° 1800167 du 29 décembre 2020, qui a reconnu cette faute, est revêtu de l'autorité de la chose jugée ; - il a subi un préjudice financier, dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de restituer

fait obstacle, de reprendre régulièrement et dans le respect de l'autorité de la chose jugée, sous le contrôle du juge, une nouvelle décision. 3.

Si, à l'issue du délai de douze mois à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'État, il est

Il soutient que l'autorité de la chose jugée du jugement n° 1811586/5-3 du 18 septembre 2019 du tribunal administratif de Paris s'oppose à ce que le requérant demande l'annulation de sa décision du 28

Il soutient que l'autorité de la chose jugée du jugement n° 1808305/5-3 du 18 septembre 2019 du tribunal administratif de Paris s'oppose à ce que le requérant demande l'annulation de sa décision du 3 novembre

Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'intéressé aurait fait appel de ce jugement qui est ainsi devenu définitif et est ainsi revêtu de l'autorité de la chose jugée.

Si, eu égard à leur caractère provisoire, les décisions du juge des référés n'ont pas, au principal, l'autorité de la chose jugée, elles sont néanmoins, conformément au principe rappelé à l'article L.

M. et Mme B soutiennent, dans le dernier état de leurs écritures, que : - l'autorité de la chose jugée ne saurait leur être opposée, dès lors qu'ils avaient invoqué des moyens relatifs à la procédure

des autorités de l'Etat, y compris les autorités administratives indépendantes, et des établissements publics de l'Etat, ou au siège de l'autorité en ce qui concerne les décisions des autres autorités

Il fait valoir que : -la requête est irrecevable dès lors qu'elle ne peut remettre en cause l'autorité de la chose jugée s'attachant au jugement n° 2208750 du 3 mars 2023 du tribunal administratif de

Il conclut au rejet de la requête, à titre principal pour irrecevabilité au motif de l'autorité de la chose jugée dont est revêtu le jugement rendu par la magistrate désignée par le président du tribunal

de la caisse d'allocations familiales de la Loire mettant à sa charge un indu de revenu de solidarité active d'un montant de 5 090,98 euros et la décision implicite de rejet de son recours préalable ;

intentés devant le juge de première instance puis devant le juge d'appel.

Cette dernière a, par décision expresse du 21 février 2018, retiré sa décision implicite de rejet du recours hiérarchique, annulé la décision de l'inspecteur du travail du 16 juin 2017 et refusé d'autoriser

Une telle annulation par le juge de l'excès de pouvoir est revêtue de l'autorité absolue de la chose jugée et fait obstacle, dès lors qu'il n'est pas établi que les circonstances de fait propres à la situation

Il soutient que l'autorité de la chose jugée s'oppose à ce que Mme C forme une nouvelle demande indemnitaire dans le cadre d'un contentieux à venir.