Il s’ensuit que, dans l’hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l’illégalité de l’acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l’excès de pouvoir ne saurait

nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche lui a retiré ses fonctions de principal adjoint du collège Jules-Ferry à Woippy, l'a affecté au rectorat de l'académie de Nancy-Metz à compter de la date

Ils soutiennent que : - la préfète doit vérifier pour chaque individu présent dans le logement si son droit au maintien sur le territoire persiste avant d’ordonner l’expulsion du logement ; - la requête

, de manière habituelle, un logement distinct de sa ou de leur résidence principale et qu'il supporte des charges de loyer supplémentaires correspondant à ce logement, il est procédé à un abattement forfaitaire

Au 31 octobre 2023, le taux d'occupation du dispositif était de 98,5%, le taux de vacance correspondant à des logements qui nécessitent d'importants travaux avant d'être réattribués.

sans risque le logement existant situé dans l'aile Nord-Ouest du corps de ferme.

L'arrêté précise, le cas échéant, les mesures nécessaires pour empêcher tout accès ou toute occupation des lieux aux fins d'habitation.

Mme B, allocataire du revenu de solidarité active (RSA), occupe avec son époux un logement sis 5, square Patenne à Paris, pour lequel elle perçoit l'allocation de logement sociale (ALS) qui est versée

Une telle atteinte peut résulter de ce qu'une personne, privée de tout logement, de tout hébergement ou de toute prise en charge adaptée à court terme, est susceptible, à la date à laquelle le juge des

l'occupation indue d'un lieu d'hébergement ; -la condition tenant à l'urgence et celle tenant à l'utilité de la mesure sollicitée sont satisfaites en ce que le maintien de l'intéressé dans le logement

Il s'ensuit que, dans l'hypothèse où un changement de circonstances a fait cesser l'illégalité de l'acte réglementaire litigieux à la date à laquelle il statue, le juge de l'excès de pouvoir ne saurait

Par un courriel en date du 16 juin 2022 Mme A a sollicité de la CAF une remise de sa dette.

E A et leurs enfants, de quitter les lieux en évacuant, dans un délai de trois mois, le logement qu'ils occupent, 11 avenue Charles Camoins, mis à leur disposition par le centre d'accueil de demandeurs

, l'interdiction définitive d'habiter les logements occupés dans un délai de quatre mois au plus tard, l'arrêt du versement de loyers et l'obligation au propriétaire de l'informer dans un délai de deux

B occupe irrégulièrement un logement au sein du centre d'hébergement d'urgence pour demandeurs d'asile " Aurore " à Boulogne-Billancourt, au regard des dispositions des articles L. 551-11 et R. 552-13

Il résulte de ces dispositions que les revenus issus de la location de logements meublés sont imposables dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux.

qu'il occupe au sein d'une résidence Adoma à Montpellier, d'une superficie de 21 m², est suroccupé, son épouse étant en outre enceinte, que ce logement présente des signes d'indécence et que, le règlement

lecture en audience publique de la décision de la Cour nationale du droit d'asile ou, s'il est statué par ordonnance, à la date de la notification de celle-ci. ".

: / () 2° Les allocations de logement : / () b) L'allocation de logement sociale. ".

Enfin, la condition d'urgence s'apprécie à la date de la présente ordonnance. 3.