N’ayant toujours pas reçu de proposition de logement, Mme B... a saisi le préfet d’une demande indemnitaire préalable par un courrier du 22 juillet 2025. Cette demande a été implicitement rejetée.

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé E application du présent livre. ".

B D, représenté par Me Consolin, demande au tribunal : 1°) de condamner la métropole d'Aix-Marseille-Provence à lui verser la somme de 14 253 euros en réparation des préjudices subis du fait de sa chute

Il résulte de ce qui précède que Mme A est seulement fondée à demander qu'il soit enjoint à la commune de Burlats de faire procéder au colmatage du regard à grille en amont de la façade de sa maison et

Mme B... demande au tribunal de condamner l’établissement public Paris Musées à réparer son préjudice résultant du harcèlement moral et de la discrimination dont elle estime avoir été victime.

A demande au tribunal de condamner solidairement la commune de Chaponost et la communauté de communes de la vallée du Garon à réparer les préjudices qu'il a subis, de lui accorder une provision d'un montant

Il résulte de ce qui précède que, sans qu'il soit besoin d'examiner les fins de non-recevoir soulevées en défense, les requérants ne sont pas fondés à demander la condamnation de la commune de Marseille

réparation.

La requête a été communiquée au préfet de la région Île-de-France, préfet de Paris, qui n'a pas produit d'observation.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que les demandes de Mme B D sont prescrites ; - les demandes de réparation sont exorbitantes et injustifiées ; elle n'a subi aucune incidence

B a exclu que sa demande soit élargie à d'autres communes que Paris, du fait de la carence fautive de l'Etat à le reloger.

Mme C... demande au tribunal de condamner l’ONIAM à réparer les préjudices résultant de cette vaccination après qu’une expertise médicale soit ordonnée.

la réparation du préjudice causé, conformément aux règles du droit commun, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du présent livre ou du livre Ier. / Les caisses de sécurité sociale

D, représenté par Me Perrey, demande au tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente d'une décision expresse ou implicite de la commune de Mélisey et du préfet de la Haute-Saône, suite aux demandes

B... représentée par Me Laurent, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté sa demande indemnitaire préalable en date du 31 décembre

Il résulte de tout ce qui précède que les requérants sont fondés à obtenir la réparation intégrale des préjudices causés par la faute commise par l'AP-HM.

B A, représenté par Me Merland, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune de Montélimar à lui verser la somme de 45 000 euros en réparation du préjudice subi du fait du non-renouvellement de

Il résulte de tout ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non-recevoir opposées par la commune, que M. et Mme A C ne sont pas fondés à demander l'annulation de la décision

Il résulte de ce qui précède que la commune d'Ambérieux-en-Dombes est seulement fondée à demander la condamnation de l'association Oxy'jeunes à lui verser une somme de 2 298, 72 euros et que les conclusions

Par une décision du 23 juin 2016, le préfet de la zone de défense et de sécurité Est a refusé de faire droit à sa demande et a confirmé le maintien de la mesure de suspension.