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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2506746_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
solliciter le statut de réfugié ; le délai de six mois suivant l'acceptation de sa prise en charge par les autorités espagnoles est désormais expiré, de sorte que les autorités françaises sont désormais
Source officielle3ème chambre
DTA_2103245_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
23 juin 2021, Mme A B, représentée par Me Vigreux, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 3 juin 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Toulouse a refusé
Source officielle5e chambre
DTA_2204763_20240318
18 mars 2024
18 mars 2024
Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le refus implicite de délivrance d'une attestation d'acceptation de la demande de renouvellement de l'habilitation prévue par l'article L.
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2016202_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
au président du tribunal son acceptation ou son refus.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507295_20250628
28 juin 2025
28 juin 2025
Elle lui a alors expliqué la situation sans qu'il n'accepte de revenir sur sa décision. Elle a préparé pendant trois semaines sa fuite.
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
DTA_2502895_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
En l’espèce, le refus de l’autorité administrative de délivrer à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106861_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'OFII lui a ensuite proposé un nouvel hébergement au Mans (Sarthe), qu'elle a refusé le 29 mars 2021.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216952_20230228
28 février 2023
28 février 2023
Par une demande reçue le 27 juillet 2022, M.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2303884_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution du refus de prolonger son activité au-delà de la limite d'âge, M.
Source officielle8ème chambre
DTA_2210922_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
F I C, ressortissant guinéen, a obtenu le statut de réfugié.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002425_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
; - le refus de logement était légitime.
Source officielle7ème chambre
DTA_2312108_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
Le refus opposé à une telle demande constitue une décision susceptible de recours.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203387_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre les effets de ce refus en ce qui le concerne.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206220_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
Il a présenté une seconde demande d’asile, enregistrée le 29 mars 2021, et a accepté, le même jour, l’offre de prise en charge de l’OFII au titre du dispositif national d’accueil.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2303481_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
été proposé à Conflans-Sainte-Honorine le 14 octobre 2022, alors même qu'il avait été informé des conséquences d'un refus d'hébergement et d'un refus d'orientation et qu'il s'était engagé à accepter tout
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2116832_20240221
21 février 2024
21 février 2024
au président du tribunal son acceptation ou son refus.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908508_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
E a sollicité auprès du directeur général de l'OFII le rétablissement des conditions matérielles d'accueil qui lui a été refusé par une décision du 4 juin 2019. M.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100960_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Le refus opposé à sa demande d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), le 16 décembre 2019, a été confirmé par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 31 août
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203386_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter le statut de réfugié.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303258_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
au tribunal : 1°) de condamner l’Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi consécutivement à la perte de chance d’obtenir une subvention du même montant suite à un refus
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