Par courrier du 26 août 2024, le président du conseil départemental a rejeté cette demande. Par la présente requête, Mme A demande au Tribunal de lui accorder cette remise de dette.

A la suite d'un contrôle de son dossier, notamment comparant ses déclarations trimestrielles et fiscales et après envoi de ses justificatifs de revenus sur demande de la caisse d'allocations familiales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 12 octobre 2022, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 8 septembre 2022 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF)

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Dordogne lui a accordé une remise gracieuse partielle à hauteur

B D demandent au tribunal d'annuler la décision du 7 mars 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté la demande de remise de dette sur un indu d'aide personnelle au logement

d’allocations familiales, le Département ne peut réserver une suite favorable à la demande de remise gracieuse ; la dette ayant été partiellement remboursée, elle s’élevait à la somme de 10 364,47 euros

B peuvent être en lien avec son traumatisme initial, lié à son accident de circulation ; il n'est ainsi pas démontré par la caisse primaire d'assurance maladie que les débours dont elle demande le remboursement

Par des mémoires enregistrés les 13 février et 2 avril 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de Loir-et-Cher, agissant au nom et pour le compte de la caisse primaire d’assurance maladie (

Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande gracieuse de remise ou de réduction d'indu, non seulement

C... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de Maine-et-Loire a rejeté son recours administratif préalable obligatoire

du Loiret a rejeté sa demande de remise gracieuse de la somme de 5 252,79 euros de revenu de solidarité active indument perçue. 2) d'annuler les décisions du 28 mai 2024 par lesquelles la caisse d'allocations

Elle demande également que la mensualité prélevée en vue du remboursement de sa dette soit réduite. 2.

B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler les décisions du 17 juin 2024 par lesquelles la directrice de la caisse d’allocations familiales de la Gironde a rejeté ses demandes de remise

de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ". 4.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, Mme B A demande au Tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 juin 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF)

Sur la demande de mise hors de cause du département des Alpes-Maritimes : 2.

Sur la demande de mise hors de cause du département du Nord : 7.

Il soutient qu’il est de bonne foi et dans une situation de précarité qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

de rembourser l’indu de revenu de solidarité active laissé à sa charge.

A B, représenté par Me Moutoussamy, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 24 juin 2021 du directeur de la caisse d'allocations familiales du Nord, en tant que cette décision lui a notifié