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1 410 résultats pour « Article 52-8 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2600318_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

D..., représenté par Me Anna Blanchot Giovannoni, demande au juge des référés : 1°) d’ordonner à l’Etat, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, de le mettre à l’abri

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102783_20230630

Administratif

30 juin 2023

30 juin 2023

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2200418_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

18 du code civil, de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité et de l'article 4 du décret du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques ; -elle viole

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305226_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106837_20231227

Administratif

27 décembre 2023

27 décembre 2023

l'autorisation prévue par l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation dès lors que la décision a fait l'objet d'un accord de l'autorité administrative compétente qui peut imposer

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2003223_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

Aux termes de l'article 269 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur : " 1.

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2210158_20240215

Administratif

15 février 2024

15 février 2024

Il soutient que les moyens invoqués sont infondés.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2103299_20240208

Administratif

8 février 2024

8 février 2024

la délivrance de l'information prévue par les dispositions de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre

DTA_2210088_20240402

Administratif

2 avril 2024

2 avril 2024

En dernier lieu, d'une part, aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2105008_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104311_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

B en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2104310_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

Cette contestation peut prendre la forme d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d'abroger l'acte réglementaire, comme l'exprime l'article L. 243-2 du code des relations entre

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2205983_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

Lorsqu’elle est assortie de la majoration alors prévue à l’article L. 18 du code et désormais prévue à son article L. 133-1, la pension a également pour objet la prise en charge des frais afférents à l

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303890_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

euros allait lui être infligée en application de l'article L. 262-52 du code de l'action sociale et des familles ; 4°) d'annuler la décision du 8 février 2023, par laquelle le département des Hauts-de-Seine

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TA

2ème chambre

DTA_2105777_20240617

Administratif

17 juin 2024

17 juin 2024

E une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : L'ONIAM est condamné à payer à M.

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TA

3ème chambre

DTA_2302346_20260121

Administratif

21 janvier 2026

21 janvier 2026

, sur le seul fondement des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème Chambre

DTA_2201933_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l'article L. 111-14 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces de plancher closes et

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TA

6ème Chambre

DTA_2101188_20230428

Administratif

28 avril 2023

28 avril 2023

L. 376-1 du code de sécurité sociale, ainsi qu'une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2207242_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article R. 262-85 de ce code précise que : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein

Source officielle
TA

Magistrat Crandal

DTA_2207285_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

L'article R. 262-85 de ce code précise que : " Pour l'application de l'article L. 262-52, les compétences dévolues au directeur de l'organisme de sécurité sociale et à la commission constituée au sein

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