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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2200729_20221018
18 octobre 2022
dont elle estime avoir été victime lors de sa prise en charge hospitalière, faute d'avoir introduit sa requête dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision de la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2601421_20260408
8 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 6221-1 du code du travail : « Le contrat d'apprentissage est un contrat de travail de type particulier conclu entre un apprenti ou son représentant légal et un
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2305580_20231030
30 octobre 2023
Toutefois il résulte de l'instruction qu'une expertise a été réalisée à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation de la région PACA et confiée au docteur E qui a déposé son rapport
3ème chambre
DTA_2204631_20240404
4 avril 2024
C a alors saisi d'une demande de remboursement de frais le médiateur du ministère de l'économie et des finances qui a transmis la demande au conciliateur fiscal du Val-de-Marne.
DTA_2208193_20230328
28 mars 2023
Ils soutiennent qu'une expertise est en cours de réalisation à la demande de la commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales
2ème Chambre
DTA_1907144_20230328
, faute pour le service d'avoir valablement notifié la proposition de rectification du 23 janvier 2015, laquelle ne lui a pas été distribuée pour des raisons indépendantes de sa volonté ; - le conciliateur
9ème chambre
DTA_2106886_20260122
22 janvier 2026
B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 15 juillet 2021 par laquelle le conciliateur fiscal du Val-de-Marne a refusé de lui accorder une remise gracieuse de la cotisation
2e Section - 2e Chambre
DTA_2316943_20251013
13 octobre 2025
Sur l’étendue du litige : Par une lettre du 16 août 2023, postérieure à la date d’enregistrement de la requête, le conciliateur fiscal a prononcé le dégrèvement partiel des amendes à hauteur de 6 000
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2403046_20250520
20 mai 2025
novembre 2021 ; le 19 juillet 2024, suite à une intervention qui consistait en une alcoolisation du plexus splanchnique, elle a présenté une paralysie flasque des membres inférieurs pour laquelle il a été conclu
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300731_20231218
18 décembre 2023
en responsabilité du fait des conséquences dommageables d'un acte médical, d'apprécier son utilité au vu des pièces du dossier, notamment du rapport de l'expertise prescrite par la commission de conciliation
ORTA_2601887_20260216
16 février 2026
réception à l’auteur, en informe le médecin, le chirurgien-dentiste ou la sage-femme mis en cause et les convoque dans un délai d’un mois à compter de la date d’enregistrement de la plainte en vue d’une conciliation
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307774_20231226
26 décembre 2023
investigations nécessaires sur l'étendue de l'ensemble des préjudices subis par MC Habitat du fait des désordres affectant ses bâtiments situés à proximité du chantier de la Société du Grand Paris ; - concilier
1ère Chambre
DTA_2200459_20230425
25 avril 2023
; - il a bénéficié d'activités sportives et ne peut soutenir qu'il a passé près de 20 heures par jour en cellule ; - la configuration des toilettes, qui bénéficient d'une aération naturelle, concilie
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206372_20221226
26 décembre 2022
Toutefois, la préfète de la Gironde fait valoir que cet intérêt public doit être concilié avec celui de préservation de la biodiversité et des espaces naturels, agricoles et forestiers, conciliation qui
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300571_20230526
26 mai 2023
Il y a lieu de relever que la présomption d'innocence doit être conciliée avec l'information du public sur le déroulement des instances répressives en cours, cette conciliation devant être opérée dans
ORTA_2201616_20220722
22 juillet 2022
Il appartient aux autorités de l'Etat d'assurer la préservation de l'ordre public et sa conciliation avec les libertés fondamentales que sont notamment la liberté d'association, la liberté de réunion et
4ème Chambre
DTA_2202641_20250206
6 février 2025
Il fait valoir que : - le retard dans la prescription du traitement par Inexium ne peut entraîner la responsabilité du centre hospitalier dès lors que les experts ont conclu que la prescription de ce
1ère chambre
DTA_1906181_20221018
est portée sur ce titre ; - l'ONIAM ne démontre pas qu'une faute a été commise par le centre hospitalier de Meaux, ce qui ne ressort pas du rapport de l'expertise diligentée par la commission de conciliation
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505063_20260227
27 février 2026
Dans un avis rendu le 16 mai 2024, la commission de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (CCI) a conclu, suite à un rapport d
4ème chambre - Juge Unique
DTA_2401829_20250618
18 juin 2025
Elle soutient que : - elle dispose d'une carte d'invalidité qui devrait l'exonérer des taxes foncières ; elle a d'ailleurs reçu du conciliateur fiscal une décision d'exonération de la taxe foncière 2023
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