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17 521,24 euros, correspondant au montant des intérêts intercalaires relatifs au prêt relais rendus exigibles pour un montant de 9 395,04 euros, ainsi qu'aux frais d'assurance liés aux deux prêts contractés

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1ère chambre

DTA_1903843_20230525

Administratif

25 mai 2023

de la délibération du 10 octobre 2016 est également constitutive d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune ; - elle a subi un préjudice résultant des pertes d'exploitation constatées

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3ème chambre

DTA_1902591_20221125

Administratif

25 novembre 2022

L'article L. 8222-1 du code du travail prévoit que toute personne qui conclut un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture

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7ème Chambre

DTA_2207661_20251216

Administratif

16 décembre 2025

à l’hôpital Beaujon, ce que l’AP-HP ne conteste pas.

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Tribunal Administratif de Lille

DTA_2508209_20250909

Administratif

9 septembre 2025

tenant à l'urgence : - elle doit être présumée remplie dès lors que la décision en cause a pour effet de le priver de rémunération pendant plus d'un mois ; - son licenciement s'inscrit dans un contexte

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Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2509105_20251219

Administratif

19 décembre 2025

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle a contracté un prêt immobilier à titre personnel ; les charges qui lui incombent se cumulent et elle ne peut les liquider du fait

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4ème chambre

DTA_2502034_20260305

Administratif

5 mars 2026

Toutefois, il ne ressort pas des pièces du dossier, contrairement aux affirmations du requérant, qu’il serait entré régulièrement en France.

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2307607_20230929

Administratif

29 septembre 2023

Il soutient que : - la condition d'urgence est remplie dès lors que la décision en litige le prive de sa rémunération alors qu'il a un enfant à charge, qu'avec son épouse, ils ont contracté trois prêts

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2ème Chambre

DTA_2300793_20240212

Administratif

12 février 2024

Le 21 juillet 2022, Mme A veuve E a déposé un recours administratif préalable obligatoire contre cette décision, dont l'Agence a accusé réception le 10 octobre 2022.

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2501624_20250602

Administratif

2 juin 2025

elle est illégale dès lors que la cession de biens du domaine public ne peut être opérée sans désaffectation et déclassement préalable, ce qui n'a pas été fait en l'espèce ; - il est illégal de contracter

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7ème Chambre (JU)

DTA_2009398_20220712

Administratif

12 juillet 2022

S'il n'est pas contesté que M.

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juge unique (5)

DTA_2009429_20230123

Administratif

23 janvier 2023

Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou

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9ème chambre

DTA_2102359_20230324

Administratif

24 mars 2023

Il est constant que le requérant est marié avec une ressortissante sénégalaise qui réside au Sénégal et que le régime matrimonial de ce pays, sauf contrat de mariage, est le régime de la séparation de

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3ème chambre

DTA_2501108_20251030

Administratif

30 octobre 2025

De plus, s’il verse une promesse d’embauche pour un contrat à durée indéterminée, celle-ci est postérieure à la date de l’arrêté en litige.

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2402025_20240419

Administratif

19 avril 2024

Elle soutient que : - le 5 février 2020, elle a contracté mariage avec un ressortissant français ; le couple réside ensemble depuis son arrivée, au sein d'un appartement sis à Cagnes-sur-mer ; elle

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4e Section - 1re Chambre

DTA_2309845_20241114

Administratif

14 novembre 2024

Ils soutiennent que : - le juge administratif est compétent pour se prononcer sur leur requête, la théorie des actes de gouvernement est contraire à la Constitution, notamment au principe de séparation

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2ème Chambre

DTA_2304513_20241204

Administratif

4 décembre 2024

Le tribunal a jugé que les décisions contestées méconnaissaient les dispositions du PLU interdisant les lotissements en secteur Nh, et a donc annulé l'arrêté du 23 mars 2023 ainsi que la décision de refus

Résumé IA — à vérifier

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2103997_20220718

Administratif

18 juillet 2022

C B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Gironde a rejeté son recours administratif reçu le 22 avril 2021 contre la décision du 5

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8è ch Magistrat statuant seul

DTA_2110594_20230320

Administratif

20 mars 2023

En premier lieu, aux termes de son article L. 825-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les contestations des décisions prises en matière d'aides personnelles au logement et de primes de

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2ème Chambre

DTA_2302171_20251203

Administratif

3 décembre 2025

l’autre de ses missions, par le présent cahier des charges, un procès-verbal de constat pourra être fait par les agents de contrôle de l’autorité concédante.

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