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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2504909_20260422
22 avril 2026
Une carte de séjour pluriannuelle portant la mention « travailleur saisonnier », valable du 14 novembre 2023 au 13 novembre 2026, lui a été délivrée.
8ème chambre
DTA_2403743_20241121
21 novembre 2024
par le ressortissant étranger qu'il continue de remplir les conditions requises pour la délivrance de cette carte ".
DTA_2408355_20250213
13 février 2025
décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète de l'Essonne sur sa demande de renouvellement de titre de séjour du 7 mai 2024 ; 2°) d'enjoindre à la préfète de l'Essonne de renouveler sa carte
5ème Chambre
DTA_2309780_20260211
11 février 2026
A..., le ministre de l’intérieur a considéré qu’il n’avait pas établi en France de manière pérenne l’ensemble de ses attaches familiales M.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2300293_20230220
20 février 2023
naturalisation par décret, la maintient dans une situation précaire anormalement longue et qu'elle risque de se retrouver sans emploi à compter de janvier 2023 sans qu'il lui soit possible d'intégrer de manière pérenne
DTA_2201487_20221122
22 novembre 2022
La requérante ne pouvait, au 10 janvier 2022, ignorer qu'elle ne disposait plus d'une carte de séjour temporaire et qu'elle ne bénéficiait d'aucune garantie qu'une nouvelle carte de séjour temporaire en
2ème chambre
DTA_2301354_20231019
19 octobre 2023
Deux frères du requérant sont également présents en France et sont titulaires de cartes de résident. 6.
4ème Chambre
DTA_2415261_20250227
27 février 2025
français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être renvoyée ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise à titre principal, de lui délivrer une carte
3ème chambre JU
DTA_2301260_20240620
20 juin 2024
Il soutient que son état de santé justifie la délivrance de la carte : il a été victime d'un grave accident entrainant d'importantes atteintes à sa mobilité, les séquelles étant pérennes ; il ne peut pas
Reconduite à la frontière
DTA_2305693_20230505
5 mai 2023
de séjour temporaire, de la carte de séjour pluriannuelle et de l'autorisation provisoire de séjour prévue aux articles L. 425-4 ou L. 425-10 ainsi qu'à la délivrance de la carte de résident et de la
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506534_20250609
9 juin 2025
, l'exécution de la décision implicite de la préfète de l'Essonne portant refus de délivrance de titre de séjour jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de cette décision et de lui délivrer une carte
DTA_2403028_20240717
17 juillet 2024
obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Savoie de réexaminer sa situation et de lui délivrer une carte
1re Section - 3e Chambre
DTA_2434311_20250515
15 mai 2025
C fait valoir qu'il est marié depuis le 23 octobre 2024 à Mme B A qui est titulaire d'une carte de résident, que sa belle-mère et son beau-frère sont aussi titulaires d'une carte de résident.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2416425_20250122
22 janvier 2025
d'urgence est satisfaite compte tenu de la précarité de sa situation et l'impossibilité dans laquelle elle se trouve de travailler pour subvenir aux besoins de ses enfants et accéder à un logement pérenne
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2203737_20220712
12 juillet 2022
récépissé, en dernier lieu le 31 mars 2022, et cependant demeure toujours en attente de son titre de séjour, alors même que, le 4 avril 2022, un agent de la préfecture l'a informé verbalement que sa carte
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501225_20250210
10 février 2025
Il soutient que la condition d'urgence est satisfaite car la carte de séjour qui lui a été remis ne permet pas à son épouse de le rejoindre sous le statut de membre de famille d'un titulaire d'une carte
DTA_2206133_20241121
A a été informé de l'acceptation de sa demande sous réserve, s'agissant de son fils, de la production de la carte d'identité et, le cas échant, du jugement relatif à la garde.
DTA_2506849_20260206
6 février 2026
Par un arrêté du 4 juin 2024, le préfet des Yvelines a refusé de lui renouveler ce titre de séjour et la délivrance d’une carte de résident, et lui a fait obligation de quitter le territoire français,
3e Section - 1re Chambre
DTA_2304248_20250527
27 mai 2025
C une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " doit être annulée. Sur les conclusions aux fins d'injonction : 8.
ORTA_2504088_20251218
18 décembre 2025
demande au tribunal d’annuler la décision du 5 décembre 2024 par laquelle la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (MDPH) de la Gironde a confirmé le rejet de sa demande de carte
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