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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Présidente QUEMENER
DTA_2303194_20250721
21 juillet 2025
de fin d'année 2019, 2020 et 2021 d’un montant respectif de 152,45 euros, d’un indu d’aide exceptionnelle de solidarité liée au Covid-19 du mois d’avril 2020 d’un montant de 150 euros.
Juge unique 8
DTA_2108260_20240327
27 mars 2024
Sur l'exécution du jugement n°1901650 : 4.
Magistrat Mme POUGET
DTA_2204954_20230207
7 février 2023
du 11 avril 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a rejeté sa demande du 28 mars 2022 tendant à la remise de dette concernant un indu de prime exceptionnelle
JU Chambre Sociale
DTA_2403843_20250708
8 juillet 2025
enregistrés le 16 avril 2024 et le 14 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 25 janvier 2024 ordonnant la récupération d'un indu d'aide exceptionnelle
DTA_2101948_20221010
10 octobre 2022
Sur les primes exceptionnelles 2017 et 2018 : 7.
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202460_20230303
3 mars 2023
. / () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'Etat, en cas de bonne foi ou
juge unique (6)
DTA_2203607_20240327
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2215615_20221220
20 décembre 2022
mineur B E D, représenté par Me Renaud, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300430_20230509
9 mai 2023
exécution du marché ; - son offre a été regardée à tort comme anormalement basse, en l'absence de prix manifestement sous-évalué et de nature à compromettre la bonne exécution du marché ; - son offre
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2405680_20240729
29 juillet 2024
La requête de l'association Union de Quartier Championnet-Bonne-Condorcet doit être rejetée par application de l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative.
7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2107981_20221108
8 novembre 2022
juge unique (5)
DTA_2100204_20221013
13 octobre 2022
Le 13 décembre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales a notifié à l'intéressée un indu de prime exceptionnelle de fin d'année d'un montant de 320,14 euros pour l'année 2019.
DTA_2305056_20250228
28 février 2025
demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de sa dette de prime exceptionnelle
juge unique (3)
DTA_2303763_20260408
8 avril 2026
Aussi, dans ces circonstances, la condition de bonne foi ne peut être regardée comme établie. Au surplus, si M.
DTA_2109889_20231025
25 octobre 2023
Sur l'indu d'aide exceptionnelle de solidarité : 8.
DTA_2305817_20251119
19 novembre 2025
Sur l’identification de la décision en litige : D’une part, aux termes de l’article 6 du décret n°2021-1657 relatif à l’aide exceptionnelle de fin d’année 2021 : « Tout paiement indu d'une aide exceptionnelle
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2202791_20230118
18 janvier 2023
Elle soutient qu'une remise de l'indu de prime exceptionnelle de solidarité a été accordée au requérant à hauteur de la somme de 112,50 euros.
Juge unique 2
DTA_2500440_20260331
31 mars 2026
Enfin, sont sans incidence sur le bien-fondé de l’indu, les moyens invoqués par le requérant tirés de la précarité de sa situation et de sa bonne foi.
Cellule juge unique
DTA_2306820_20250604
4 juin 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
7ème chambre
DTA_2105614_20230515
15 mai 2023
indemnités journalières de sécurité sociale à taux plein ; - l'objet du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 était d'inclure dans l'assiette de la taxe sur les salaires les bonus
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