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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JU 5ème chambre
DTA_2401987_20250610
10 juin 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Bour, présidente de la 5ème chambre, pour statuer sur les litiges mentionnés par l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
6ème Chambre
DTA_2111253_20241107
7 novembre 2024
B A a sollicité l'attribution d'une bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux au titre de l'année universitaire 2021-2022.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2200774_20230221
21 février 2023
Mme C ne justifie pas, en sa seule qualité de mère de l'enfant Sullivan B, d'un intérêt à agir à l'encontre de la décision attribuant à ce dernier une bourse nationale et une bourse au mérite, versée au
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2425508_20250224
24 février 2025
être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 26 août 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Paris a refusé de lui accorder une bourse
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300592_20230403
3 avril 2023
Il soutient que le montant de la bourse qui lui a été attribuée ne lui permet pas de prendre en charge les frais inhérents à sa formation. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2304450_20240119
19 janvier 2024
Elle soutient qu'elle a bien rempli sa demande de bourse mais que le père de ses enfants a transmis tardivement son avis d'imposition. Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2402217_20240628
28 juin 2024
B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 18 avril 2024 par laquelle le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Rennes a refusé de lui attribuer une bourse conditionnelle
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500295_20250925
25 septembre 2025
financières pour payer une partie de son loyer ; - que sa bourse ne lui permet pas de couvrir les dépenses essentielles ; - qu'une augmentation du montant de sa bourse lui permettrait de poursuivre
1ère chambre
DTA_2101965_20220722
22 juillet 2022
Aux termes de la délibération du conseil régional de Bourgogne-Franche-Comté du 31 mars 2017 relative aux bourses d'étude, sont écartés du dispositif de bourse " les agents titulaires, stagiaires ou en
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2201502_20240328
28 mars 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 18 janvier 2022 par laquelle la directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Isère a rejeté sa demande de bourse de collège pour son
1re Section - 1re Chambre
DTA_2006222_20230208
8 février 2023
L'instruction mentionnée au point précédent prévoit, en son point 1.9 que : " Les bourses sont accordées sur la base d'un barème mondial.
3ème chambre
DTA_2204307_20231207
7 décembre 2023
La décision relative au droit à bourse de l'étudiant ne peut être prise que sur la base de l'avis fiscal demandé.
DTA_2207907_20240613
13 juin 2024
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 2 septembre 2022 par laquelle le recteur de la région académique Grand Est a rejeté sa demande de bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux pour
DTA_2207308_20240613
27 septembre 2022 et 1er juillet 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 28 juin 2022 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a rejeté sa demande de bourse
R222-13 (JU 2)
DTA_2300280_20230804
4 août 2023
d'attribution des bourses régionales en faveur des étudiants des filières sanitaires et sociales.
DTA_2600503_20260130
30 janvier 2026
Principe / Le droit à bourse d’un étudiant se définit comme l’attribution d’une bourse sur critères sociaux au titre d’une année universitaire déterminée. / Un étudiant peut utiliser jusqu’à 7 droits à
DTA_2300745_20240826
26 août 2024
au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 6 janvier 2023 par laquelle le recteur de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes a refusé de lui attribuer une bourse
2ème Chambre
DTA_2105150_20230324
24 mars 2023
Mme A C a formé un recours administratif contre la décision refusant une bourse nationale d'études du second degré de lycée à son fils.
DTA_2400017_20250619
19 juin 2025
l'administration d'attribuer la bourse demandée au titre de l'année 2023-2024 ; 3°) de condamner le CROUS à verser à M.
DTA_2300456_20240214
14 février 2024
D C demande au tribunal de prononcer l'annulation de la décision du 27 décembre 2022 du directeur de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger rejetant sa demande de bourse pour ses enfants A
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