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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2306901_20230913
13 septembre 2023
Par un mémoire, enregistré le 4 septembre 2023, le préfet de la Loire-Atlantique demande au tribunal de lui donner acte du désistement de sa requête.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2506634_20260511
11 mai 2026
Par un mémoire, enregistré le 14 avril 2026, le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris demande au tribunal de donner acte du désistement de M. B....
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2403497_20251231
31 décembre 2025
L’article R. 222-1 du code de justice administrative permet aux présidents de formation de jugement des tribunaux, par ordonnance, de donner acte des désistements ; 2.
ORTA_2501679_20260223
23 février 2026
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2300649_20231127
27 novembre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 novembre 2023, la commune de Cabourg, représentée par Me Agostini, demande au tribunal de donner acte du désistement de M. et Mme A.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2400263_20240628
28 juin 2024
A déclare se désister de sa requête et demande au tribunal de lui donner acte de son désistement. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2512759_20260324
24 mars 2026
la charge de l’État la somme de 3 500 euros au titre de l’article L.761-1 du code de justice administrative Par un mémoire enregistré le 9 février 2026, la société Thom demande au tribunal de lui donner
ORTA_2414057_20260331
31 mars 2026
Par un mémoire enregistré le 12 mars 2026, l’association Sauvegarde enfance et adolescence demande au tribunal de donner acte de son désistement d’instance et d’action.
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2502336_20251120
20 novembre 2025
Par un mémoire, enregistré le 13 novembre 2025, la communauté d’agglomération du Pays basque demande au tribunal de donner acte du désistement de M. A.... Vu les autres pièces du dossier.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2502500_20251208
8 décembre 2025
Par un mémoire enregistré le 27 octobre 2025, M. et Mme A... demandent au tribunal de leur donner acte de leur désistement d’instance. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2502547_20250630
30 juin 2025
A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2500439_20250314
14 mars 2025
A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. 1.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2302217_20231226
26 décembre 2023
D et Mme A demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de justice administrative.
ORTA_2302888_20250124
24 janvier 2025
B demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2302889_20250124
A demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
ORTA_2302890_20250124
ORTA_2303103_20231204
4 décembre 2023
B demande au tribunal de donner acte de son désistement de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301338_20241104
4 novembre 2024
Par un courrier, enregistré le 20 septembre 2024, Mme A demande de lui donner acte de son désistement d'instance et d'action. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2303517_20250919
19 septembre 2025
Par un mémoire enregistré le 29 août 2025, Mme B... demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d’instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300647_20240606
6 juin 2024
Par un mémoire en désistement, enregistré le 28 mars 2024, M. et Mme A, représentés par Me Azoulay, demandent au tribunal de donner acte de leur désistement d'instance, suite à un accord entre les parties
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