Lorsque l'un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de revenu de solidarité active, remettant ainsi en cause des paiements déjà effectués, la personne qui en conteste le bien-fondé doit

Alors qu'il bénéficiait de l'allocation d'aide au logement qu'il avait demandée en août 2021 pour un logement qu'il occupait à Gif-sur-Yvette, M.

A B bénéficiait de l'aide personnelle au logement pour le logement qu'il occupait à Versailles.

Enfin, aux termes de l’article L. 262-46 du même code : « Tout paiement indu de revenu de solidarité active est récupéré par l'organisme chargé du service de celui-ci ainsi que, dans les conditions définies

Dans le cadre de la réévaluation de l'épreuve technique générale passée par M.

Le cahier des clauses techniques particulières exigeait, par son article 8, la mise à disposition des agents bénéficiaires d'une hot line gratuite.

Il soutient qu'à la date des soins dont le titre exécutoire demande le paiement, il bénéficiait de l'aide médicale d'Etat.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 845-3 du code de la sécurité sociale : « Tout paiement indu de prime d’activité est récupéré par l’organisme chargé de son service (…).

Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d’un indu de revenu de solidarité active, il entre dans l’office

dispositif du revenu de solidarité active (RSA) à compter du 1er mars 2025 ; 3°) d'enjoindre au président du conseil départemental de l'Aveyron de procéder à la réouverture de ses droits au RSA et au paiement

décision à intervenir et à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard passé

Ce dernier, adjoint du chef de service " juridique et coordination communautaire " bénéficiait d'une délégation, prise le 6 mars 2020, qui l'autorisait à signer, en cas d'absence ou d'empêchement du chef

Le constituant et les bénéficiaires du trust sont solidairement responsables du paiement de cette amende en application du 8 du V de l'article 1754 du même code. 5.

26 octobre 2020, par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration à Montrouge a prononcé la suspension des conditions matérielles d'accueil dont il bénéficiait

En deuxième lieu, le sous-traitant bénéficiant du paiement direct des prestations sous-traitées a également droit à ce paiement direct pour les travaux supplémentaires qu'il a exécutés et qui ont été indispensables

Mme C bénéficiait du RSA en complément de ses revenus d'activité non salariée.

Par ailleurs, en l'absence de paiement des loyers par la locataire, M.

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement

En deuxième lieu, en vertu des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal ne peut pas faire bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement

B... a été bénéficiaire du revenu de solidarité active et de l’aide personnalisée au logement dans le département des Bouches-du-Rhône.