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96 050 résultats pour « jugement de l'affaire en fait et en droit »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2125504_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Decoral au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203459_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

/ () Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente

Source officielle
TA

CHAMBRE 1

DTA_2302464_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

Par quatre décisions des 8 février, 12 mars, 8 avril et 21 mai 2021, l’administration fiscale a refusé de faire droit à ses demandes, aux motifs que la société Pronoïa Sud-Ouest avait inclus, à tort, dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403122_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

La décision attaquée, qui mentionne des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment l'article L. 434-7 et mentionne le fait que M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2219254_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

dernière en Master 1 " droit des affaires " au titre de l'année 2022-2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2600401_20260116

Administratif

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

DTA_2201957_20220908

Administratif

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Sa candidature en 1ère année de Master " droit de l'entreprise - parcours droit des affaires, droit des PME-PMI pour l'année 2020-2021 " au sein de cette université n'a pas été acceptée. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2303406_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner que le ministère des affaires étrangères établisse sous

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310818_20230811

Administratif

11 août 2023

11 août 2023

des affaires mention " Droit pénal financier " ; 2°) d'enjoindre à l'université CY Cergy Paris Université de l'intégrer au sein de la première année de Master de droit des affaires mention " Droit pénal

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_2410741_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

des affaires : M2 Droit des affaires approfondi » ; 2°) d’enjoindre au chef de l’établissement de procéder à son inscription dans la formation de master, intitulé « M1 Droit des affaires : M2 Droit

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2427191_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

A..., représenté par Me Said-Soilihi, demande au tribunal : d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores a refusé de faire droit à sa demande

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2506148_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

des affaires » au titre de l’année universitaire 2025/2026 ; 2°) d’enjoindre à l'université Toulouse I Capitole de l’admettre, au moins provisoirement, en première année du master « droit fondamental

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2404576_20240517

Administratif

17 mai 2024

17 mai 2024

C n'est pas à sous-estimée, il résulte de l'instruction que, par jugement du 10 octobre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Marseille, à la demande du requérant, a, eu

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TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2015447_20221024

Administratif

24 octobre 2022

24 octobre 2022

étrangères a refusé de faire droit à sa demande de régularisation des trimestres non cotisés au régime de la sécurité sociale vieillesse et de la retraite complémentaire IRCANTEC pour la période du 16

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2215462_20221205

Administratif

5 décembre 2022

5 décembre 2022

de l'affaire au fond.

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TA

Président 1 : Mme DOUET - R. 222-13

DTA_2106588_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Enfin, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet

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TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2218546_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

D'une part, la proposition de rectification du 17 décembre 2018 précise les motifs de droit et de fait de l'application de la majoration pour manquement délibéré. Par suite, M.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2308420_20231218

Administratif

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Elle fait valoir que ces travaux ont généré une perte de son chiffre d'affaires pendant leur réalisation du fait de l'absence de toute visibilité de son commerce depuis la sortie de métro située sur la

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310624_20230808

Administratif

8 août 2023

8 août 2023

Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2300572_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

L'administration fait valoir en défense que l'association requérante a choisi pour chiffre d'affaires de référence le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 lors de sa demande d'aide relative au mois

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