CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2125504_20221201
1 décembre 2022
Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par la société Decoral au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2203459_20250210
10 février 2025
/ () Pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente
CHAMBRE 1
DTA_2302464_20260409
9 avril 2026
Par quatre décisions des 8 février, 12 mars, 8 avril et 21 mai 2021, l’administration fiscale a refusé de faire droit à ses demandes, aux motifs que la société Pronoïa Sud-Ouest avait inclus, à tort, dans
3ème Chambre
DTA_2403122_20250424
24 avril 2025
La décision attaquée, qui mentionne des articles du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile notamment l'article L. 434-7 et mentionne le fait que M.
ORTA_2219254_20220929
29 septembre 2022
dernière en Master 1 " droit des affaires " au titre de l'année 2022-2023.
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2600401_20260116
16 janvier 2026
L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. M.
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201957_20220908
8 septembre 2022
Sa candidature en 1ère année de Master " droit de l'entreprise - parcours droit des affaires, droit des PME-PMI pour l'année 2020-2021 " au sein de cette université n'a pas été acceptée. M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303406_20231201
1 décembre 2023
A C demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner que le ministère des affaires étrangères établisse sous
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310818_20230811
11 août 2023
des affaires mention " Droit pénal financier " ; 2°) d'enjoindre à l'université CY Cergy Paris Université de l'intégrer au sein de la première année de Master de droit des affaires mention " Droit pénal
8ème chambre
DTA_2410741_20251022
22 octobre 2025
des affaires : M2 Droit des affaires approfondi » ; 2°) d’enjoindre au chef de l’établissement de procéder à son inscription dans la formation de master, intitulé « M1 Droit des affaires : M2 Droit
6e Section - 3e Chambre
DTA_2427191_20260319
19 mars 2026
A..., représenté par Me Said-Soilihi, demande au tribunal : d’annuler la décision du 11 juin 2024 par laquelle l’ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores a refusé de faire droit à sa demande
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2506148_20251217
17 décembre 2025
des affaires » au titre de l’année universitaire 2025/2026 ; 2°) d’enjoindre à l'université Toulouse I Capitole de l’admettre, au moins provisoirement, en première année du master « droit fondamental
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2404576_20240517
17 mai 2024
C n'est pas à sous-estimée, il résulte de l'instruction que, par jugement du 10 octobre 2023, le juge aux affaires familiales près le tribunal judiciaire de Marseille, à la demande du requérant, a, eu
DTA_2015447_20221024
24 octobre 2022
étrangères a refusé de faire droit à sa demande de régularisation des trimestres non cotisés au régime de la sécurité sociale vieillesse et de la retraite complémentaire IRCANTEC pour la période du 16
ORTA_2215462_20221205
5 décembre 2022
de l'affaire au fond.
Président 1 : Mme DOUET - R. 222-13
DTA_2106588_20250114
14 janvier 2025
Enfin, si le silence gardé par l'administration sur un recours administratif fait naître une décision implicite de rejet qui peut être déférée au juge de l'excès de pouvoir, une décision explicite de rejet
1re Section - 3e Chambre
DTA_2218546_20250129
29 janvier 2025
D'une part, la proposition de rectification du 17 décembre 2018 précise les motifs de droit et de fait de l'application de la majoration pour manquement délibéré. Par suite, M.
DTA_2308420_20231218
18 décembre 2023
Elle fait valoir que ces travaux ont généré une perte de son chiffre d'affaires pendant leur réalisation du fait de l'absence de toute visibilité de son commerce depuis la sortie de métro située sur la
ORTA_2310624_20230808
8 août 2023
Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".
2e Section - 1re Chambre
DTA_2300572_20250218
18 février 2025
L'administration fait valoir en défense que l'association requérante a choisi pour chiffre d'affaires de référence le chiffre d'affaires réalisé en février 2019 lors de sa demande d'aide relative au mois
Page 23 sur 4803
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.