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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2502876_20250317
17 mars 2025
Par une lettre du 29 septembre 2023, M.
Aide sociale
DTA_2203084_20230516
16 mai 2023
Elle soutient qu'elle n'a jamais reçu la convocation à l'entretien car elle habite dans un quartier où les boîtes aux lettres sont ouvertes et où les courriers se perdent.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604763_20260430
30 avril 2026
Bien qu’il ait reçu, le 6 février 2026, une convocation de la préfecture de police de Paris pour un rendez-vous fixé au 10 mars 2026, M.
1ère chambre
DTA_2400524_20250131
31 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que la convocation à la séance de la CCPD lui a été adressée par lettre recommandée avec accusé de réception et que le pli a été présenté à son domicile le 21 novembre
6e Section - 3e Chambre
DTA_2322999_20240620
20 juin 2024
Le candidat est convoqué avec un préavis d'au moins quinze jours par le directeur général du Centre national de gestion, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette convocation. / La commission
6ème Chambre
DTA_2205199_20250318
18 mars 2025
S'agissant de la régularité de la convocation des membres de la CAP. 5.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2305522_20231201
1 décembre 2023
Par une lettre, enregistrée le 8 novembre 2023, M.
Tribunal Administratif de Dijon
DTA_2501028_20250403
3 avril 2025
S'étant toutefois soustraite aux convocations de l'administration en vue de sa remise aux autorités portugaises, elle a été déclarée en fuite au sens de l'article 29 dudit règlement.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2411232_20250428
28 avril 2025
Il soutient qu'il n'a jamais reçu la convocation au rendez-vous fixé le 5 septembre 2024 en raison de l'absence de nom sur sa boite aux lettres. Vu les autres pièces du dossier.
1ère Chambre
DTA_2100553_20230113
13 janvier 2023
C depuis le lundi 8 juillet, l'a convoqué à un entretien le mardi 16 juillet pour faire le point sur la suite de sa formation, en l'informant qu'en cas d'absence de présentation à cette convocation il
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2521373_20251222
22 décembre 2025
A..., demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de la convoquer afin de déposer sa demande de renouvellement
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201484_20220718
18 juillet 2022
à un entretien préalable à une sanction ; le délai qui lui a été laissé entre la convocation pour l'entretien en mairie et la date prévue de cet entretien n'est pas raisonnable ; - l'autorisation qui
9ème chambre
DTA_2309460_20240219
19 février 2024
Par une lettre en date du 9 janvier 2024, les parties ont été informées de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen d'ordre public, relevé d'office, en application de l'article R.
3ème Chambre
DTA_1906752_20220701
1 juillet 2022
aux membres du conseil municipal. / () / Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs.
DTA_2500180_20250117
17 janvier 2025
de signer leurs lettres de démission respectives, qu'elles ont régularisées par un nouvel envoi le 15 novembre 2024 ; - la lettre de démission de Mme B M comporte également la mention manuscrite du
4ème chambre
DTA_2202920_20230609
9 juin 2023
Les requérants soutiennent qu'il n'est pas établi que le jury ait été régulièrement convoqué, composé et présidé.
DTA_2110289_20230609
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2500647_20250221
21 février 2025
Par une lettre du 12 février 2025, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée
5e Section - 3e Chambre
DTA_1923678_20220729
29 juillet 2022
. / S'il a choisi d'être présent, il est convoqué quinze jours au moins à l'avance par lettre simple. / S'il ne se rend pas à cette convocation, il est convoqué à nouveau avec le même délai par tout moyen
DTA_2406552_20251001
1 octobre 2025
L'étranger donne décharge de cette remise. / Si la remise à l'étranger lui-même n'a pu être effectuée, la convocation est envoyée à sa résidence par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
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