Contrairement à ce que soutient M. A, cette décision est également motivée au regard de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988.

Pour refuser de renouveler la carte de séjour pluriannuelle portant la mention " étudiant " de M.

En application de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille mentionné ci-dessus, le préfet de la région PACA a pris, le 23 novembre 2020, une nouvelle décision subordonnant l'autorisation

éloignée et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français de deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet, sous astreinte de 200 euros par jour de retard, de lui délivrer une carte de séjour mention

Contrairement à ce que soutiennent les requérants, la notice mentionne expressément, dans une partie consacrée à l'état initial du terrain et des abords, la vue sur les falaises du Vercors d'une part et

Elle mentionne les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la Cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile de M. A.

obstacle : () / 3° L'étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de dix ans, sauf s'il a été pendant toute cette période titulaire d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle portant la mention

Le relevé " Telemofpra " produit en défense par le préfet du Gers et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que le recours formé le 6 mai 2022 par le requérant à l'encontre de

militaires de retraite, les fonctionnaires civils de l'Etat qui se trouvent dans l'incapacité permanente de continuer leurs fonctions en raison d'infirmités résultant de blessures ou de maladies contractées

Elle mentionne les décisions prises par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile sur la demande d'asile de M.

Toutefois, lorsqu’est sollicitée la délivrance du titre de séjour mentionné à l’article L. 425-9, ce délai est porté à trois mois. ».

Cependant, l'avis émis par la MEL le 30 mai 2022 en sa qualité d'autorité en charge de l'assainissement dans le cadre de l'instruction de la demande de permis de construire mentionne, comme le soulignent

alors qu’il n’est pas allégué que l’expert aurait omis de conclure sur certains points de sa mission, la seule circonstance que la commission d’experts de l’INAO aurait en 2022, pour émettre un avis contraire

Le relevé " Telemofpra " produit en défense par le préfet du Gers et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que le recours formé le 19 septembre 2022 par le requérant à l'encontre

l'ombre aux kiwis, en réduisant le taux d'évaporation de l'eau et en les protégeant contre les intempéries ; * seuls 2,5 hectares de terrain seront mobilisés pour la culture du kiwi, et non 12,8 comme mentionné

Le procès-verbal d'audition, qui fait foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que l'intéressé a été " assisté par Maître Mangi avocat de permanence, commis d'office ".

C n'établit d'ailleurs pas qu'il aurait été empêché d'exposer les éléments pertinents relatifs à sa situation alors même que le compte rendu d'entretien comporte, à la rubrique observations, la mention

Le compte-rendu de l'entretien mentionne également que, contrairement à ce que soutient le requérant, les informations contenues dans le guide du demandeur d'asile et les brochures A et B lui ont été communiquées

Aux termes de l'article R. 425-13 : " Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné au premier

Le relevé " Telemofpra " produit en défense par le préfet des Pyrénées-Atlantiques et dont les mentions font foi jusqu'à preuve du contraire, mentionne que le recours formé le 13 novembre 2023 par M.