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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2613389_20260505
5 mai 2026
L’article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit que : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires ».
2ème chambre
DTA_2309999_20241121
21 novembre 2024
de Lyon que le terrain d'assiette du projet est classé en zone n° 1 de mixité sociale, au sein de laquelle sont imposés 30 % de logements sociaux, dont 30 % au minimum de logements financés par des prêts
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2304117_20230907
7 septembre 2023
la superficie des lots de concessions et ne pas respecter la concession conclue avec l'Etat dont la modification préalable aurait été nécessaire, correspond donc nécessairement exactement à celui figurant
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2301355_20230213
13 février 2023
pose problème est que lors de l'entretien au guichet, l'intéressé ne connaissait pas son dossier médical et qu'un seul certificat médical, déjà ancien, a été joint à la demande de visa, indique être prêt
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2211433_20221128
28 novembre 2022
Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience
DTA_2304737_20230928
28 septembre 2023
- l'établissement public Ile-de-France Mobilités a prévu la création d'une nouvelle ligne de bus entre Paris et Choisy-le-Roi dénommée " T-Zen 5 " ; ce projet induit des expropriations et une modification
3ème Chambre
DTA_1905416_20231116
16 novembre 2023
; - le dossier de demande d'enregistrement déposé par la SCEA Le Bas Chemin comporte de graves carences s'agissant des dispositifs de collecte et de stockage des effluents d'élevage ; - les modifications
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301237_20230630
30 juin 2023
limite des pouvoirs conférés par l'article 37 de la Constitution ; - la décision en litige est illégale du fait de l'inconventionnalité de l'article 38 de la loi n°2022-1157 dès lors que la modification
1ère Chambre
DTA_2005955_20231207
7 décembre 2023
L'ouverture à l'urbanisation de la zone dépendra également : / de la réalisation de la totalité des équipements et espaces communs de la zone 1AU de Chette Sud / d'une modification du plan local d'urbanisme
DTA_2203129_20230915
15 septembre 2023
Par un premier arrêté du 14 février 2022, le maire de Saint-Raphaël refusait les modifications apportées au projet.
1ère chambre
DTA_2100539_20230223
23 février 2023
en date du 16 novembre 2020 par lequel le maire d'Ajaccio a refusé de lui délivrer un permis de construire trois immeubles d'habitation sur la parcelle cadastrée section BT n° 33, située au lieudit " Prate
DTA_2002570_20230209
9 février 2023
l'administration ; - il appartient à l'Agence de services et de paiement d'établir la régularité du contrôle sur place, en particulier que les agents qui se seraient présentés le 27 août 2017 ont prêté
ORTA_2320752_20230909
9 septembre 2023
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2600478_20260217
17 février 2026
la maison n’est plus habitable et qu’elle doit la porter financièrement, sans pouvoir y effectuer des travaux, ni la louer, tout en s’acquittant de la taxe foncière, ainsi que des mensualités de son prêt
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2302397_20231017
17 octobre 2023
A la suite de son déménagement dans le département des Landes, son agrément a été modifié et actualisé à l'accueil simultané de quatre enfants de moins de trois ans.
6ème Chambre
DTA_2304029_20250425
25 avril 2025
familiaux et la part de ces logements familiaux correspondant à des logements locatifs sociaux définis à l'article L. 302-5 du code la construction et de l'habitation hors logements financés avec un prêt
2ème Chambre
DTA_2300983_20250227
27 février 2025
2022 par laquelle le président de la commission de discipline de la maison d'arrêt d'Amiens lui a infligé la sanction de quinze jours de confinement en cellule, avec privation de tout matériel alloué, prêté
3ème chambre
DTA_2103278_20230710
10 juillet 2023
du code de la construction et de l'habitation ; - elle n'a pas reçu notification du procès-verbal de visite de la commission de sécurité ; - elle n'a pas été mise en demeure de procéder aux modifications
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408407_20241122
22 novembre 2024
l'orientation d'aménagement et de programmation n°155 porte sur deux parcelles alors que le maire a refusé l'acquisition de la parcelle cadastrée F n°572 ; le commissaire enquêteur en charge de la modification
DTA_2413422_20250106
6 janvier 2025
Val-de-Marne, sur le fondement de l'article L. 911-3 du code de justice administrative, de lui remettre une convocation pour la remise de son récépissé de demande de changement de statut " salarié " déjà prêt
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