CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique 7
DTA_2002894_20230724
24 juillet 2023
B, ayant intégralement exécuté la sanction, a adressé une demande d'indemnisation à la garde des sceaux, ministre de la justice par lettre recommandée reçue le 29 juillet 2019, qui est demeurée sans réponse
2ème chambre
DTA_2200776_20240531
31 mai 2024
En premier lieu, l'EARL Hérulf sollicite l'indemnisation du surcoût qu'elle a supporté en raison de la hausse du prix de la construction résultant du retard généré par les décisions de refus illégales.
11ème Chambre (JU)
DTA_2111697_20220715
15 juillet 2022
En l'absence de réponse du préfet à sa réclamation préalable reçue le 14 juin 2021, Mme B demande, par la présente requête, la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 7 000 en indemnisation
4e Section - 1re Chambre
DTA_2115589_20230523
23 mai 2023
L'article 4 du même règlement précise : " S'il refuse des passagers à l'embarquement contre leur volonté, le transporteur aérien effectif indemnise immédiatement ces derniers conformément à l'article 7
6ème Chambre
DTA_2302165_20240506
6 mai 2024
A ce titre, l'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être
11ème chambre
DTA_2306758_20240319
19 mars 2024
D C B, ressortissant congolais, s'est vu reconnaître la qualité de réfugié par une décision du directeur général de l'office français de protection des réfugiés et apatrides du 27 août 2007.
4ème chambre
DTA_2202317_20250224
24 février 2025
C a sollicité auprès de l'administration l'indemnisation des préjudices subis du fait de l'illégalité fautive de la décision du 25 novembre 2016 et une décision implicite de refus est née ; - par un
4ème Chambre
DTA_2207440_20251009
9 octobre 2025
A... a saisi le centre hospitalier de Bapaume d’une demande indemnitaire préalable aux fins d’indemnisation des préjudices qu’il estime avoir subis du fait de l’illégalité de la décision de refus de réintégration
DTA_2204559_20250515
15 mai 2025
Il soutient que : - l'illégalité de l'arrêté ayant refusé le renouvellement de sa carte de résidence est constitutive d'une faute engageant la responsabilité de l'Etat et les refus de certificat de résidence
3ème Chambre
DTA_2204364_20250130
30 janvier 2025
David demande au tribunal l'indemnisation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des deux refus de concours de la force publique qui lui ont été opposés.
1ère Chambre
DTA_2100321_20220705
5 juillet 2022
G un refus de garantie.
4ème chambre, JU
DTA_2002561_20221230
30 décembre 2022
La société requérante étant indemnisée, ainsi qu'il a été dit au point 5, des pertes de loyers et charges, elle n'est pas fondée à solliciter l'indemnisation d'un préjudice de jouissance résultant d'une
7ème Chambre
DTA_2206937_20260108
8 janvier 2026
Il soutient que : - la période d’indemnisation à prendre en considération court à compter du 7 mai 2019, date à laquelle les refus de visa sont explicitement intervenus, jusqu’au 26 mars 2021, date à
DTA_2009852_20221230
Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ". 3.
4 ème Chambre
DTA_2502132_20260403
3 avril 2026
B... a adressé à la commune du Havre une réclamation indemnitaire préalable, reçue le 9 mai 2025, sollicitant l’indemnisation des préjudices subis, sur le fondement de la responsabilité sans faute, du
DTA_2002006_20230428
28 avril 2023
Néanmoins, le ministre de la justice a refusé de faire droit à sa demande indemnitaire, en considérant que la rémunération erronée n'avait pas occasionné de préjudice moral devant donner lieu à une indemnisation
3ème chambre
DTA_2205362_20250916
16 septembre 2025
S'agissant des intempéries : 24.
Magistrat Geismar
DTA_2204152_20230414
14 avril 2023
Le refus de l'Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation. ".
1ère chambre
DTA_2001063_20230105
5 janvier 2023
Puis, il a renouvelé sa demande par courrier du 20 février 2020, reçu par l'administration le 25 février suivant, en sollicitant une indemnisation à hauteur de 350 942,83 euros.
DTA_2100734_20230605
5 juin 2023
reçu de proposition de contrat par écrit ; - elle justifiait de motifs légitimes de refus de renouvellement de contrat, du fait des agissements assimilables à des faits de harcèlement et d'agression
Page 23 sur 1252