Les parties ont été informées à l'audience, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

’aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d’aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».

relevé d'office tiré de l’irrecevabilité des conclusions à fin d’annulation de l’arrêté du 2 août 2024 en tant qu’il abroge les titres dont la validité est comprise entre le 6 avril 2018 et le 6 février

Par une décision du 26 janvier 2023 le bureau d'aide juridictionnelle a admis M. B au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Vu les décisions attaquées. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir qu’aucun des moyens soulevés par le requérant n’est fondé. M. A... a été admis au bénéfice de l’aide juridictionnelle totale par une décision du 4 février 2025.

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme A sont infondés. Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 mai 2022.

Les parties ont été informées, par application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrégularité

relevé d'office, tiré de ce que la requête était mal dirigée en raison de la fusion-absorption du centre hospitalier de Voiron par le centre hospitalier régional de Grenoble à compter du 1er janvier 2020

relevé d'office tiré de la tardiveté des conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 1er février 2023 du préfet de Seine-et-Marne en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français

Il fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Il fait valoir que : - la requête est irrecevable en application de l'article R. 411-1 du code de justice administrative ; - les moyens de la requête sont infondés.

du 12 novembre 2019 par le tribunal correctionnel de Bordeaux et du 11 mars 2022 par le tribunal correctionnel d'Agen ainsi que sur le fait que M.

Il fait valoir qu'au des moyens invoqués n'est fondé. Vu les autres pièces des dossiers.

Les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement est susceptible d'être fondé sur les moyens relevés d'office

A, qui conclut aux mêmes fins et soulève un nouveau moyen tiré du défaut d'examen dès lors que l'arrêté attaqué ne fait pas mention du recours contre la décision de l'Office français de protection des

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté. 3.

C... ayant bénéficié de l’assistance d’un avocat commis d’office, il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande d’aide juridictionnelle provisoire.

Il résulte de ces dispositions qu'aussi longtemps que la personne condamnée n'a pas obtenu de la juridiction qui a prononcé la condamnation pénale le relèvement de sa peine d'interdiction du territoire