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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle contentieux sociaux
DTA_2404455_20250707
7 juillet 2025
Considérant ce qui suit : 1. Mme B a présenté une demande tendant au bénéfice du revenu de solidarité active le 21 août 2023.
6ème Chambre
DTA_2205072_20221011
11 octobre 2022
euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice
3ème Chambre
DTA_2002509_20221004
4 octobre 2022
Et aux termes de l'article 3 du même règlement : " 1.
DTA_2304221_20240523
23 mai 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Président BESLE
DTA_2203676_20231222
22 décembre 2023
code : " Le président du conseil départemental met fin au droit au revenu de solidarité active et procède à la radiation de la liste des bénéficiaires du revenu de solidarité active, selon les cas : / 1°
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202946_20230407
7 avril 2023
Considérant ce qui suit : 1. M. C a bénéficié du revenu de solidarité active du 1er juin 2018 au 1er juin 2021.
4ème chambre - 4/11
DTA_2301997_20230407
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2201796_20220722
22 juillet 2022
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2402611_20251219
19 décembre 2025
au terme duquel naît une décision implicite de rejet mentionné au 1° du II, de procéder à la récupération des sommes après expiration du délai mentionné au 2° du II sauf si l'assuré, dans ce même délai
8e Section - MESD
DTA_2500080_20250203
3 février 2025
de deux mois à compter de la réception de la requête. () L'absence de réponse à l'expiration du délai de deux mois mentionné au paragraphe 1 et du délai d'un mois prévu au paragraphe 6 équivaut à l'acceptation
JU 5ème chambre
DTA_2301208_20240213
13 février 2024
Considérant ce qui suit : 1. Par une décision du 30 mars 2022, la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Loire a informé M.
Chambre 3P
DTA_2204841_20231024
24 octobre 2023
Considérant ce qui suit : 1. M.
DTA_2202224_20230303
3 mars 2023
Considérant ce qui suit : 1. Mme B est bénéficiaire du revenu de solidarité active depuis le 1er mars 2020.
Reconduite à la frontière
DTA_2303206_20230526
26 mai 2023
* La décision portant refus d'octroi d'un délai de départ volontaire : - méconnaît les dispositions des articles L. 612-1 et L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
8ème chambre, JU
DTA_2300723_20231205
5 décembre 2023
fondement des dispositions des articles R. 233-14 et R. 233-16 du code ou à défaut une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " sur le fondement des articles L. 423-23 ou L. 435-1,
8ème chambre
DTA_2300361_20251127
27 novembre 2025
Enfin, il ressort du règlement de la consultation que le pouvoir adjudicateur a choisi, pour les lots n°1 et n°2, de calculer un délai moyen à partir des délais prévus par tranche de quantité, en fixant
3ème chambre
DTA_2301703_20251107
7 novembre 2025
Aux termes de l’article 3 du même règlement : « 1. Le délai de prescription des poursuites est de quatre ans à partir de la réalisation de l'irrégularité visée à l'article 1er paragraphe 1.
5ème Chambre
DTA_2106484_20231205
3ème chambre JU
DTA_2001781_20221206
6 décembre 2022
Considérant ce qui suit : 1. M. A C est bénéficiaire du revenu de solidarité active.
12eme chambre
DTA_2203141_20250718
18 juillet 2025
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