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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2507360_20250718
18 juillet 2025
Aux termes de 1'article L. 811-1 du même code : " Dans le cas où un jugement rendu en premier ressort est susceptible d'appel, celui-ci est porté devant la juridiction d'appel compétente en vertu des dispositions
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2507883_20250801
1 août 2025
Aux termes de l'article R. 322-1 de ce même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2519711_20250826
26 août 2025
Aux termes de l'article R. 322-1 de ce code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
Chambre 1
DTA_1902172_20231006
6 octobre 2023
en garantie dudit cabinet et au seul motif de cet appel.
ORTA_2208204_20221105
5 novembre 2022
termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel
8ème chambre
DTA_1900592_20250704
4 juillet 2025
S'agissant des appels en garantie : 66.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2406723_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article D. 331-35 de ce code : " En cas d'appel, le chef d'établissement transmet à la commission d'appel les décisions motivées ainsi que tous éléments susceptibles d'éclairer cette instance
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2303206_20230828
28 août 2023
Aux termes de l'article R. 322-1 du même code : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
ORTA_2514910_20250616
16 juin 2025
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2404770_20240826
26 août 2024
L'appel présenté par M.
ORTA_2502680_20250611
11 juin 2025
Aux termes de l'article R.921-2 du même code : " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel.
ORTA_2501075_20250306
6 mars 2025
ORTA_2302418_20230517
17 mai 2023
ORTA_2407106_20241129
29 novembre 2024
3ème chambre
DTA_2401572_20251017
17 octobre 2025
Dans tous les cas où un jugement de tribunal administratif a fait l’objet d’un appel et alors même que cet appel a été rejeté par la juridiction d’appel, cette dernière est seule compétente pour prononcer
Tribunal Administratif DE NOUVELLE-CALEDONIE
ORTA_2000218_20220802
2 août 2022
Aux termes de l'article R. 921-2 du même code: " La demande d'exécution d'un jugement frappé d'appel, même partiellement, est adressée à la juridiction d'appel () ". 2.
ORTA_2311050_20231127
27 novembre 2023
produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance ".
Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2500086_20250123
23 janvier 2025
Il a parallèlement saisi directement la Cour administrative d'appel de Nancy d'une requête d'appel qui a été enregistrée sous le n°25NC00066.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2604676_20260511
11 mai 2026
Aux termes de l’article R. 322-1 de ce code : « La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans
4ème chambre
DTA_2306788_20230829
29 août 2023
Les époux D, en désaccord avec cette décision, ont saisi la sous-commission d'appel du district de Meaux. Par une décision du 14 juin 2023, la sous-commission a rejeté leur appel.
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