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Le rapport de Mme Ghisu-Deparis, juge des référés, a été entendu au cours de l'audience publique du 7 avril 2025 à 15h30 : Considérant ce qui suit : 1.

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2ème Chambre

DTA_1907667_20220818

Administratif

18 août 2022

Mme F B soutient que : - son recours a été exercé dans le délai légal ; - elle a intérêt à agir en sa qualité de voisine immédiate ; - le plan d'implantation est sommaire dès lors que toutes les

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ELOIGNEMENT

DTA_2510676_20251202

Administratif

2 décembre 2025

du délai de 90 jours, et qu’elle a été hébergée par sa famille ; - les observations de Mme B..., requérante, assistée de M.

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Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2511480_20250930

Administratif

30 septembre 2025

29 m2 alors que le maximum autorisé est fixé à 250 m2 et qu’une seule extension est autorisée alors qu’une première l’a été le 27 novembre 2020 ; en outre l’emprise au sol des annexes en doit pas dépasser

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Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2502240_20250305

Administratif

5 mars 2025

les moyens suivants : * la décision a été prise par une autorité incompétente ; * la décision est insuffisamment motivée ; * la décision est entachée d'une erreur de fait, dès lors que le dépassement

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Magistrat statuant seul

DTA_2500398_20260127

Administratif

27 janvier 2026

Il soutient que, s’il ne conteste pas la matérialité de l’infraction, la durée de la suspension est disproportionnée, eu égard à son comportement routier depuis plus de vingt ans et alors que cette durée

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3ème Chambre

DTA_2301277_20260319

Administratif

19 mars 2026

A... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler l’arrêté par lequel le maire de Plémy s’est opposé à leur déclaration préalable déposée le 27 janvier 2023 pour l’extension de leur maison

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2507000_20250619

Administratif

19 juin 2025

.- Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

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Tribunal Administratif de Nancy

ORTA_2503942_20251216

Administratif

16 décembre 2025

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 413-14 du code de la route : « Le fait, pour tout conducteur d'un véhicule à moteur, de dépasser de moins de 50 km/h la vitesse maximale autorisée fixée par

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6ème Chambre

DTA_2003923_20220705

Administratif

5 juillet 2022

A de Kernier, représenté par la SCP Depasse Daugan Quesnel Demay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2020 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine l'a mis en demeure de respecter

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Juge unique

DTA_2500040_20250703

Administratif

3 juillet 2025

-Les officiers et agents de police judiciaire retiennent à titre conservatoire le permis de conduire du conducteur : () 5° Lorsque le véhicule est intercepté, lorsque le dépassement de 40 km/ h ou plus

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2301350_20231031

Administratif

31 octobre 2023

Toutefois, le département de la Haute-Garonne a pris une nouvelle décision le 16 mars 2023 rejetant la demande de M. B au motif de dépassement du seuil de conditions de ressource.

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Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2300432_20230421

Administratif

21 avril 2023

comme il est dit au premier alinéa de l'article L.224-1, ou lorsque les vérifications mentionnées aux articles L.234-4 et L.234-5 apportent la preuve de cet état, le représentant de l'Etat dans le département

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Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300896_20230407

Administratif

7 avril 2023

conduire établi à Courbevoie le 29 novembre 2022 à 00 h 50 par le gardien de la paix l'ayant verbalisé ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui restituer son permis de conduire, dans un délai

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Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2213932_20221024

Administratif

24 octobre 2022

Toutefois, la décision attaquée ne saurait être illégale au seul motif d'une durée excessive du traitement de sa demande initiale, y compris si celle-ci dépasse le délai invoqué à titre indicatif par l'administration

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Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2304627_20230811

Administratif

11 août 2023

du code de justice administrative, demande au juge des référés de suspendre l'avis de rétention de son permis de conduire en date du 21 juin 2023 ensuite d'infractions relevées à son encontre de dépassement

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307338_20230807

Administratif

7 août 2023

suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de quatre mois et quinze jours ; 2°) d'enjoindre au préfet de police des Bouches-du-Rhône de lui restituer son permis de conduire dans un délai

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Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2400357_20240125

Administratif

25 janvier 2024

octobre 2023, à 18h39, alors même qu'elle a pris effet à compter du 28 octobre 2023, à 00h55, la matérialité des faits n'est pas avérée dès lors qu'il n'est pas établi que l'appareil au moyen duquel le dépassement

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2308334_20230908

Administratif

8 septembre 2023

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Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2309961_20230712

Administratif

12 juillet 2023

administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai

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