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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre
DTA_2306766_20251125
25 novembre 2025
B... a bénéficié d’une attestation de demande d’asile. Par une demande du 16 juin 2023, il a sollicité le rétablissement des conditions matérielles d’accueil.
(R.222-13)JU3
DTA_2304562_20260225
25 février 2026
Considérant ce qui suit : Par une demande du 19 janvier 2022, Mme B... A... a sollicité du centre hospitalier de Mayotte la communication de son dossier médical.
1ère Chambre
DTA_2103926_20250114
14 janvier 2025
Cette demande a été implicitement rejetée.
6ème chambre
DTA_2200770_20230117
17 janvier 2023
C A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 décembre 2021 par laquelle le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien de dix ans ; 2°) d'enjoindre
Tribunal Administratif de Mayotte
DTA_2100510_20230328
28 mars 2023
A B, sur la plage de Sakouli. Sur l'acquiescement aux faits : 2.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2103345_20221117
17 novembre 2022
Le ministre, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure, est réputé avoir acquiescé à ces faits, non contredits par les pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2200933_20230413
13 avril 2023
Elle a bénéficié d'un titre de séjour en raison de son état de santé, valable jusqu'au 16 mai 2018, dont elle a demandé le renouvellement le 28 juin 2018.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2300577_20230206
6 février 2023
La présidente du tribunal a désigné Mme Zuccarello, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : Sur les conclusions de M. A : 1.
Tribunal Administratif de la Martinique
DTA_2300163_20230707
7 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du même code : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation
Juge unique chambre 4
DTA_2307497_20260420
20 avril 2026
Par un courrier du 29 août 2023, Mme C..., en sa qualité de conseillère municipale, a demandé au maire de la commune de Bessières (Haute-Garonne) la possibilité de consulter le grand livre des comptes
3ème chambre
DTA_2301503_20250606
6 juin 2025
Le préfet de Vaucluse, qui n'a produit aucune observation en défense malgré la mise en demeure qui lui a été adressée, doit être réputé avoir acquiescé aux faits exposés dans la requête en application
5e Ch Magistrat statuant seul
DTA_2210718_20240606
6 juin 2024
Alors que les 27 octobre et 15 novembre 2021, une pelle mécanique de la société Eiffage a endommagé des branchements de gaz naturel exploités par la société GRDF, cette dernière demande au tribunal de
3ème Chambre
DTA_2106425_20220720
20 juillet 2022
Il a formé une demande de carte de résident d'une durée de 10 ans le 30 décembre 2020 auprès du préfet du Pas-de-Calais, qui l'a informé le 3 juin 2021 de ce qu'il envisageait de refuser de lui délivrer
5e Section - 1re Chambre
DTA_2010853_20230203
3 février 2023
L'administration n'a pas répondu à sa demande.
JUGE UNIQUE 3
DTA_2300118_20250408
8 avril 2025
B A demande au tribunal d'annuler la décision du 21 novembre 2022 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Landes a rejeté son recours formé à l'encontre de la décision du 18 août
2ème chambre
DTA_2202189_20240321
21 mars 2024
B A, représenté par Me Deleau agissant pour la SELARL rivière et Gault associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de Vaucluse a implicitement rejeté sa demande
DTA_2304001_20251022
22 octobre 2025
F... demande au tribunal d’annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le préfet de Mayotte a prononcé la clôture de sa demande de titre de séjour.
6ème Chambre
DTA_2104645_20230406
6 avril 2023
du 8 juillet 2021 par laquelle le président du conseil départemental de l'Hérault a rejeté sa demande tendant à l'habilitation à l'aide sociale du service d'aide d'accompagnement à domicile (SAAD) intervenant
5ème chambre
DTA_2100971_20221222
22 décembre 2022
B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 janvier 2021 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai
juge unique (6)
DTA_2203148_20241105
5 novembre 2024
Par une décision du 28 février 2022, le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a partiellement fait droit à sa demande de remise gracieuse de cette dette et a ramené l'indu à 4 390,13 euros
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