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20 591 résultats pour « action en responsabilité en droit commun »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_1903796_20230824

Administratif

24 août 2023

24 août 2023

a justifié d'une décision d'ester en justice prise sur le fondement d'une délibération du conseil municipal ; - la requête est suffisamment motivée en droit et en fait ; - l'irrecevabilité de l'action

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2301616_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

à une prescription de l'action en responsabilité pour dol.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200151_20231002

Administratif

2 octobre 2023

2 octobre 2023

des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

ORTA_2507610_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2017233_20220728

Administratif

28 juillet 2022

28 juillet 2022

Il est pris acte de la poursuite de l'action engagée par M. A D par ses ayants-droits. ORDONNE : Article 1er Il est pris acte du décès de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204902_20230426

Administratif

26 avril 2023

26 avril 2023

toute réserve de responsabilité.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100362_20230503

Administratif

3 mai 2023

3 mai 2023

la responsabilité quasi-délictuelle de la société Eiffage Energie Sud-Ouest, venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc, en sa qualité de sous-traitant de la société René Laporte ainsi que

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2003547_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

une partie dont la responsabilité est engagée sur le fondement de la responsabilité décennale.

Source officielle
TA

5e Section - 2e Chambre

DTA_2117554_20230413

Administratif

13 avril 2023

13 avril 2023

les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2325054_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

contractuelle pour faute et de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat concédant dite " du fait du prince ", à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'attroupements

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2325055_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

contractuelle pour faute et de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat concédant dite " du fait du prince ", à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'attroupements

Source officielle
TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2325060_20240416

Administratif

16 avril 2024

16 avril 2024

contractuelle pour faute et de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat concédant dite " du fait du prince ", à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'attroupements

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103604_20240607

Administratif

7 juin 2024

7 juin 2024

Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du CCAS de Montpellier est engagée en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 2 octobre 2019 ; - elle est en droit d'obtenir

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2305434_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

à leur égard ; - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée, le suicide de leur fils et frère ayant été reconnu imputable au service ; - elles sont en droit de voir leur préjudice moral subi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306056_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

Il soutient que : - à titre principal, la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée pour défaut d'entretien de la voirie ; - à titre subsidiaire, celle de la commune de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2502137_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, la société à responsabilité limitée Dauga frères et la société par actions simplifiée Green resort, représentées par Me Kermarrec

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2402354_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

D..., représentés par Me D..., agissant en qualité d’ayant droit de Mme E...

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2103332_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

Sur l'action subrogatoire de la société AIG Europe en ce qui concerne les préjudices des ayants droit de la victime décédée : 6.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2000197_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par la présente requête, l'EARL Pépinière du gros chêne demande au tribunal de condamner la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande, venant aux droits de la communauté de communes du Val d'Oust

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203631_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

simplifiée Bontempi, la société par actions simplifiée Coanus, la société à responsabilité limitée Miroiterie de la Vôge, la société par actions simplifiée marbrerie Francesconi et M.

Source officielle

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