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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_1903796_20230824
24 août 2023
a justifié d'une décision d'ester en justice prise sur le fondement d'une délibération du conseil municipal ; - la requête est suffisamment motivée en droit et en fait ; - l'irrecevabilité de l'action
Tribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2301616_20230919
19 septembre 2023
à une prescription de l'action en responsabilité pour dol.
4ème chambre
DTA_2200151_20231002
2 octobre 2023
des sociétés anonymes, des sociétés par actions simplifiées et des sociétés à responsabilité limitée qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues par l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2507610_20260430
30 avril 2026
La personne qui subit un préjudice direct et certain du fait du comportement fautif d’une personne publique peut former devant le juge administratif une action en responsabilité tendant à ce que cette
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2017233_20220728
28 juillet 2022
Il est pris acte de la poursuite de l'action engagée par M. A D par ses ayants-droits. ORDONNE : Article 1er Il est pris acte du décès de M.
Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2204902_20230426
26 avril 2023
toute réserve de responsabilité.
1ère Chambre
DTA_2100362_20230503
3 mai 2023
la responsabilité quasi-délictuelle de la société Eiffage Energie Sud-Ouest, venant aux droits de la société Forclum Sud-Ouest Massoc, en sa qualité de sous-traitant de la société René Laporte ainsi que
1ère chambre
DTA_2003547_20221018
18 octobre 2022
une partie dont la responsabilité est engagée sur le fondement de la responsabilité décennale.
5e Section - 2e Chambre
DTA_2117554_20230413
13 avril 2023
les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les
3e Section - 3e Chambre
DTA_2325054_20240416
16 avril 2024
contractuelle pour faute et de la responsabilité contractuelle sans faute de l'Etat concédant dite " du fait du prince ", à titre subsidiaire, de la responsabilité sans faute de l'Etat du fait d'attroupements
DTA_2325055_20240416
DTA_2325060_20240416
3ème chambre
DTA_2103604_20240607
7 juin 2024
Elle soutient que : - la responsabilité sans faute du CCAS de Montpellier est engagée en raison de l'accident de service dont elle a été victime le 2 octobre 2019 ; - elle est en droit d'obtenir
2ème Chambre
DTA_2305434_20260429
29 avril 2026
à leur égard ; - la responsabilité sans faute de l’Etat est engagée, le suicide de leur fils et frère ayant été reconnu imputable au service ; - elles sont en droit de voir leur préjudice moral subi
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306056_20230728
28 juillet 2023
Il soutient que : - à titre principal, la responsabilité de la métropole d'Aix-Marseille-Provence est engagée pour défaut d'entretien de la voirie ; - à titre subsidiaire, celle de la commune de
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2502137_20250807
7 août 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 juillet 2025, la société à responsabilité limitée Dauga frères et la société par actions simplifiée Green resort, représentées par Me Kermarrec
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2402354_20260310
10 mars 2026
D..., représentés par Me D..., agissant en qualité d’ayant droit de Mme E...
DTA_2103332_20231211
11 décembre 2023
Sur l'action subrogatoire de la société AIG Europe en ce qui concerne les préjudices des ayants droit de la victime décédée : 6.
6ème Chambre
DTA_2000197_20221222
22 décembre 2022
Par la présente requête, l'EARL Pépinière du gros chêne demande au tribunal de condamner la communauté de communes de l'Oust à Brocéliande, venant aux droits de la communauté de communes du Val d'Oust
Chambre 3
DTA_2203631_20250227
27 février 2025
simplifiée Bontempi, la société par actions simplifiée Coanus, la société à responsabilité limitée Miroiterie de la Vôge, la société par actions simplifiée marbrerie Francesconi et M.
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