Dès lors, le requérant ne peut utilement invoquer le moyen tiré de l'absence de signature lors de la remise de la décision en litige. 3.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.

Statuant sur un recours dirigé contre une telle décision, il appartient au juge, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les

suivantes : / a) Ouvrir droit aux prestations familiales ou avoir moins de vingt-cinq ans et être à la charge effective et permanente du bénéficiaire (…) ».

C a été bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le département des Bouches-du-Rhône.

C... et qu’il n’était nullement démontré que cet achat constituait un cadeau en l’absence du nom du bénéficiaire et de tout document de nature à en justifier.

Finess ; - certains titres portent sur des risques non couverts ou non pris en charge, certains bénéficiaires des actes sont inconnus ou radiés, certains bénéficiaires ne disposaient pas de carte vitale

Mme B a sollicité la remise d'un indu d'aide personnalisée au logement d'un montant de 964,89 euros pour les mois d'avril à décembre 2021.

, soit 69 832,67 euros, incluse dans la remise globale du 22 novembre 2021 de 93 838,67 euros.

de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux de l'aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner si une remise gracieuse

, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise

du même compte courant, que le service a en outre constaté l'absence de remises d'espèces sur le compte bancaire de la société, mais l'existence de nombreuses remises d'espèces sur le seul compte bancaire

D’autre part, aux termes de l’article 1er du décret du 29 décembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année aux bénéficiaires du revenu de solidarité active et aux bénéficiaires

Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense dans la requête n° 2302608 doit être écartée. En ce qui concerne le refus de remise de dette de prime d'activité : 8.

Sur la demande de remise gracieuse de la dette de revenu de solidarité active : 7.

Mme E demande au tribunal d'annuler cette décision de remise. Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction : 2.

Toutefois, il ne résulte d'aucune des pièces produites à l'instance que les copies des remises des chèques émis par la SARL SNAB à l'ordre de M. et Mme B, utilisées par l'administration fiscale pour établir

d'un montant unitaire moyen de 1 400 € dont les bénéficiaires n'ont pu être identifiés.

Sur la demande de remise de dette : 4.

marge collectée et non d'opérer un suivi de la marge réalisée lors de la revente des véhicules d'occasion.