La fin de non-recevoir soulevée par la commune de Saint-Just-de-Claix doit ainsi être écartée.

en référé ; - à titre subsidiaire, la requérante ne détaille pas le calcul des indemnités non sérieusement contestables et se contente de demander une somme de 300 000 euros à titre de provision ;

avec une association de protection animale ou avec un centre de soins de la faune sauvage ; - il n'existe pas de doute sérieux sur la légalité de la décision contestée ; - en effet, la déclaration

Elle soutient que : 1°) s’agissant de l’urgence, cette décision l’empêche d’exercer son activité ; 2°) sur l’existence d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant

Il ressort des termes de la décision contestée que celle-ci est fondée sur la circonstance selon laquelle Mme A a refusé l'orientation en province qui lui était proposée par l'OFII.

sérieuse. 3.

Elle soutient que la demande se heurte à une contestation sérieuse. Vu les autres pièces du dossier.

C se prévaut en invoquant cette rechute n'est pas non sérieusement contestable. En ce qui concerne les pathologies du genou gauche : 9. M.

Il soutient que la condition d'urgence n'est pas remplie et qu'aucun des moyens soulevés n'est propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée.

Il résulte des dispositions précitées du code général des collectivités territoriales qu'une dépense, qui correspond à une dette échue, certaine, liquide, non sérieusement contestée dans son principe et

sérieuse possible à ce constat de non-réalisation desdites mesures conservatoires.

Il lui appartient néanmoins de veiller à ce que cette mesure présente effectivement un caractère d’urgence, ne se heurte à aucune contestation sérieuse, soit utile et ne contrarie pas la mise en œuvre

Vu : - la requête, enregistrée le 3 août 2023 sous le n° 2309490, tendant à l'annulation de l'arrêté contesté ; -les autres pièces du dossier.

Il s'ensuit que le défendeur doit être regardé comme soulevant des contestations sérieuses et que l'obligation dont se prévaut la société requérante ne présente donc pas en l'état de l'instruction un caractère

Dans ce cas, le montant de la provision que peut allouer le juge des référés n'a d'autre limite que celle résultant du caractère non sérieusement contestable de l'obligation dont les parties font état.

Pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s'assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l'existence

commune de Muret, que le projet viendra couvrir un territoire et une population à ce jour non couverts par ses réseaux 4G et 5G.

représentés par Me Rebiffé, demandent au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de : - la décision de non

Il ressort par ailleurs des indications non sérieusement contestées de l'Office français de l'immigration et de l'intégration que M.

B s'est vu opposer un refus implicite concerne non un renouvellement de titre mais une première demande.