Ainsi, les conditions de remise gracieuse de dette ne sont pas remplies.

C soutient : - que la dette d'APL qui lui est réclamée par la CAF de Saône-et-Loire est prescrite ; - que le montant de la dette qui est lui est réclamée par la contrainte est erroné compte tenu des

d'AEFA et la remise totale de sa dette d'AES.

La requérante a demandé à la caisse la remise de ces dettes.

Mme B... soutient qu’elle est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

B soutient qu'il n'a pas les moyens financiers de faire face à cette dette.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi et que sa situation financière précaire ne lui permet pas de s'acquitter de sa dette.

El sollicite la remise gracieuse de sa dette de revenu de solidarité active d’un montant de 8 663, 80 euros. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

Par une décision du 8 juin 2023, la commission de recours amiable a refusé de lui accorder une remise de dette. Mme C demande au tribunal de lui accorder la remise gracieuse de sa dette. 2.

B soutient qu'il est dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Le solde de la dette de M. C a ensuite été ramené, après compensation, à 1 068,24 euros. L'intéressé a alors demandé la remise totale de sa dette.

; Il soutient que : - la caisse d'allocations familiales est responsable de cette dette : - il ne comprend pas pourquoi cette dette n'est pas annulée ; - sa bonne foi et la précarité de sa situation

Mme B, qui n'a pas contesté le bien-fondé de l'indu mis à sa charge, en a demandé la remise de dette le 27 avril 2021.

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle est dans une situation de précarité financière ne lui permettant pas de rembourser sa dette.

A a été prise en compte dès lors qu'une remise de dette de 25 % lui a été accordée et un échelonnement de remboursement pourra être mis en place.

Elle soutient qu'elle est dans une situation de précarité financière rendant impossible le remboursement de sa dette.

Elle soutient que la dette qui lui a été initialement réclamée est due à une erreur de la caisse d'allocations familiales de la Gironde et que même si cette dette a été partiellement remise et ne s'élève

Elle soutient que sa situation financière précaire l'empêche de rembourser sa dette.

Mme C a sollicité une remise de leurs dettes qui a été refusée le 19 octobre 2023. 2.

Elle soutient qu'une remise totale de la dette de prime d'activité de Mme B ne peut pas lui être accordée dès lors qu'elle ne se trouve pas en situation de précarité.