CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge unique - 3ème chambre
DTA_2301867_20240514
14 mai 2024
Associés Grand Est, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Marne a rejeté son recours contre
Juge unique 3
DTA_2207295_20250711
11 juillet 2025
A ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations selon lesquelles l'évaluation contiendrait des propos trompeurs, faux et déguisés ; - les règles d'évaluation de M.
8ème Chambre
DTA_1904552_20220704
4 juillet 2022
Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".
2ème Chambre
DTA_2114494_20250115
15 janvier 2025
De telles lacunes révèlent une connaissance insuffisante, de la part du postulant, des éléments fondamentaux de la culture française.
1re Section - 3e Chambre
DTA_2114577_20230510
10 mai 2023
Conformément à la proposition du conseil de classe, la cheffe d'établissement a orienté M. A B vers une seconde professionnelle.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2301416_20230926
26 septembre 2023
élément de nature à démontrer que l'accès à son dossier médical est nécessaire à la sauvegarde de ses droits devant la juridiction administrative.
1ère Chambre
DTA_2206457_20260513
13 mai 2026
un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’
8e Section - MESD
DTA_2408526_20240419
19 avril 2024
A a bien fait valoir des éléments nouveaux augmentant de manière significative la probabilité qu'il justifie des conditions requises pour prétendre à une protection et, d'autre part, il a été jugé par
Chambre DALO 14
DTA_2304917_20240409
9 avril 2024
Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments
6e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2215088_20230323
23 mars 2023
Pény, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
DTA_1926983_20230322
22 mars 2023
, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. () ".
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2300349_20230621
21 juin 2023
La SARL Société Caraïbe de commerce (SOCACO) exploite un établissement trois étoiles dénommé " Bambou " constitué d'un hôtel et d'un restaurant situé quartier Pointe du Bout aux Trois-Ilets.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2120986_20231017
17 octobre 2023
Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision du 3 août 2021 sont irrecevables car tardives ; - les conclusions dirigées contre l'instrument uniformisé du 24 février 2021 ressortissent
Reconduites à la frontière
DTA_2306340_20230901
1 septembre 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code
Juge unique 8
DTA_2208042_20240229
29 février 2024
843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme
1ère chambre
DTA_2200235_20240123
23 janvier 2024
Il soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - il ne connaît pas les bases sur lesquelles
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2201954_20220824
24 août 2022
demande de titre de séjour en novembre 2020, dont il est sans nouvelles depuis dix-sept mois, malgré les relances effectuées ; - il ne peut ni bénéficier d'une couverture sociale ni travailler ; il connaît
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401495_20250226
26 février 2025
Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2301680_20250717
17 juillet 2025
fiscale, des saisies ont été pratiquées dans les biens du locataire du bien immobilier situé à Villefranche- sur-Saône et ce n'est que le 23 juillet 2021 suite à opposition du 13 juin 2021 qu'elle connaît
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2301191_20230929
29 septembre 2023
Toutefois, en se bornant à faire état du climat d'insécurité et de violence que connaît Haïti, le requérant n'apporte aucun élément au dossier qui justifierait qu'il serait exposé, personnellement à un
Page 24 sur 207
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.