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4 127 résultats pour « eléments consti »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique - 3ème chambre

DTA_2301867_20240514

Administratif

14 mai 2024

14 mai 2024

Associés Grand Est, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 11 avril 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de la Marne a rejeté son recours contre

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2207295_20250711

Administratif

11 juillet 2025

11 juillet 2025

A ne produit aucun élément probant à l'appui de ses allégations selon lesquelles l'évaluation contiendrait des propos trompeurs, faux et déguisés ; - les règles d'évaluation de M.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1904552_20220704

Administratif

4 juillet 2022

4 juillet 2022

Cette charte, approuvée par décret en Conseil d'Etat, rappelle les principes, valeurs et symboles essentiels de la République française ".

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2114494_20250115

Administratif

15 janvier 2025

15 janvier 2025

De telles lacunes révèlent une connaissance insuffisante, de la part du postulant, des éléments fondamentaux de la culture française.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2114577_20230510

Administratif

10 mai 2023

10 mai 2023

Conformément à la proposition du conseil de classe, la cheffe d'établissement a orienté M. A B vers une seconde professionnelle.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2301416_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

élément de nature à démontrer que l'accès à son dossier médical est nécessaire à la sauvegarde de ses droits devant la juridiction administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2206457_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

un permis de construire, de démolir ou d’aménager ou contre une décision de non-opposition à déclaration préalable, estime, après avoir constaté que les autres moyens ne sont pas fondés, qu’un vice n’

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2408526_20240419

Administratif

19 avril 2024

19 avril 2024

A a bien fait valoir des éléments nouveaux augmentant de manière significative la probabilité qu'il justifie des conditions requises pour prétendre à une protection et, d'autre part, il a été jugé par

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TA

Chambre DALO 14

DTA_2304917_20240409

Administratif

9 avril 2024

9 avril 2024

Il peut également présenter pour la première fois devant le juge de l'excès de pouvoir des éléments de fait ou des justificatifs qu'il n'avait pas soumis à la commission, sous réserve que ces éléments

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TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2215088_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Pény, premier conseiller, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1926983_20230322

Administratif

22 mars 2023

22 mars 2023

, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre. () ".

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2300349_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

La SARL Société Caraïbe de commerce (SOCACO) exploite un établissement trois étoiles dénommé " Bambou " constitué d'un hôtel et d'un restaurant situé quartier Pointe du Bout aux Trois-Ilets.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2120986_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Il fait valoir que : - les conclusions dirigées contre la décision du 3 août 2021 sont irrecevables car tardives ; - les conclusions dirigées contre l'instrument uniformisé du 24 février 2021 ressortissent

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TA

Reconduites à la frontière

DTA_2306340_20230901

Administratif

1 septembre 2023

1 septembre 2023

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code

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TA

Juge unique 8

DTA_2208042_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

843-1 fait l'objet, préalablement à l'exercice d'un recours contentieux, d'un recours auprès de la commission de recours amiable, composée et constituée au sein du conseil d'administration de cet organisme

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TA

1ère chambre

DTA_2200235_20240123

Administratif

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Il soutient que : - la décision de rejet de sa réclamation préalable est insuffisamment motivée ; elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; - il ne connaît pas les bases sur lesquelles

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2201954_20220824

Administratif

24 août 2022

24 août 2022

demande de titre de séjour en novembre 2020, dont il est sans nouvelles depuis dix-sept mois, malgré les relances effectuées ; - il ne peut ni bénéficier d'une couverture sociale ni travailler ; il connaît

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TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2401495_20250226

Administratif

26 février 2025

26 février 2025

Aux termes de l'article L. 142-8 de ce code : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Aux contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1 ; () ".

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TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2301680_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

fiscale, des saisies ont été pratiquées dans les biens du locataire du bien immobilier situé à Villefranche- sur-Saône et ce n'est que le 23 juillet 2021 suite à opposition du 13 juin 2021 qu'elle connaît

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2301191_20230929

Administratif

29 septembre 2023

29 septembre 2023

Toutefois, en se bornant à faire état du climat d'insécurité et de violence que connaît Haïti, le requérant n'apporte aucun élément au dossier qui justifierait qu'il serait exposé, personnellement à un

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